AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2213596_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
La communication à l'expert du relevé des débours de la CPAM de la Loire-Atlantique n'apparaît pas utile à la réalisation de l'expertise ordonnée.
Source officiellePage 40 sur 2205
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10638
6 juillet 2016
6 juillet 2016
Elle en tire la conclusion que, dès son entrée dans l'entreprise, elle était légitime à solliciter la requalification de son contrat de travail en temps plein.
Source officielle