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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2213596_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

La communication à l'expert du relevé des débours de la CPAM de la Loire-Atlantique n'apparaît pas utile à la réalisation de l'expertise ordonnée.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10638

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Elle en tire la conclusion que, dès son entrée dans l'entreprise, elle était légitime à solliciter la requalification de son contrat de travail en temps plein.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00422

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

de trajet et un maintien des horaires de travail permettant l'utilisation des transports en commun. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2114197_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Par la suite, lors de la consultation médicale du 30 octobre 2018, il a été relevé une complication à type neuroalgodystrophie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501342_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

de Bastia de lui communiquer par voie électronique : . l'état des emplois occupés au 31 décembre 2024 (ou à la date la plus récente), précisant grade, statut, temps de travail, fonction et service d'affectation

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005051

Admin. suprême

22 janvier 2007

22 janvier 2007

au même titre ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le 2° de l'article 5 de l'arrêté du 4 mai 2004 du ministre de la culture et de la communication portant règlement d'utilisation de l'esplanade

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e3bd3db21cbdd868c4

Appel

4 juin 2003

4 juin 2003

Considérant qu'une communication partielle des pièces du dossier, sur lesquelles la Caisse et la Commission de Recours Amiable se sont fondées pour reconnaître le caractère professionnel d'un accident,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e5bd3db21cbdd86929

Appel

4 juin 2003

4 juin 2003

Considérant qu'une communication partielle des pièces du dossier, sur lesquelles la Caisse et la Commission de Recours Amiable se sont fondées pour reconnaître le caractère professionnel d'un accident,

Source officielle
TA

JU 8ème chambre

DTA_2302681_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Elle est affectée au service de la population de la commune.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104754_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

A, - et les observations de Me Tandonnet, représentant la commune de Gontaud-de-Nogaret. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03397

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

certains arguments invoqués en faveur d'une prolongation de la détention provisoire, y compris celui tiré du risque de concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65449d80c71a6a83181c8ef8

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Par ordonnance réputée contradictoire du 16 février 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a rendu la décision suivante : « Ordonne à la société UTILE ET AGRÉABLE de communiquer à la

Source officielle
CC

cr

61372647cd5801467742452d

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

-4 du Code de commerce que les fonctionnaires de la direction générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes habilités à cet effet peuvent procéder à toutes enquêtes utiles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00815

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

D..., la délivrance d'un permis de communiquer, lequel lui a été expédié par télécopie le 18 décembre 2019 à 15h 21. 5.

Source officielle
CC

soc

61372194cd580146773f4f25

Cassation

13 juin 1991

13 juin 1991

production, a été licencié le 5 janvier 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de n'avoir pas écarté des débats, comme il le lui demandait, plusieurs centaines de documents communiqués

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100284

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200396_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

» de la commune d’Oullins Pierre-Bénite, concernant l’utilisation des véhicules par les services municipaux pour le transport des personnes au « foyer des aînés » ou par les associations communales, il

Source officielle
CC

civ2

60794ca89ba5988459c46593

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt qui a dit n'y avoir lieu de rejeter ces pièces régulièrement communiquées en première instance, d'avoir débouté Mme Y... de l'ensemble de ses demandes, alors

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a0fe4fdcdc6046d4786eef1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

nécessaires à la solution du litige alors même qu'elles seraient susceptibles de porter atteinte au secret des affaires qui devront être communiquées dans leur version intégrale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2600066_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

, et dans un deuxième temps, de procéder à la rectification des mentions erronées et incomplètes de ce document. 2.

Source officielle