interjeté par la caisse, l'arrêt attaqué se borne à reproduire les dispositions des articles R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire et R. 142-25 du Code de la sécurité sociale relatives au taux de compétence

qui tendait, en la cause, au paiement de salaires, d'indemnités de congés payés et de rupture, ainsi qu'à la remise d'un bulletin de paye ; que cette demande déterminée était inférieure au taux de compétence

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que Mme X... ne soutient pas que sa demande présentait un caractère indéterminé ou que le montant de celle-ci excédait le taux de compétence

constater la nullité d'une décision qui lui faisait grief ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le conseil de prud'hommes était saisi de demandes chiffrées ne dépassant pas son taux de compétence

d'une insertion dans deux journaux inclus (350 francs par acte) et que le montant cumulé des trois réclamations, toutes à caractère indemnitaire, de la partie intervenante, était inférieur au taux de compétence

titre que la demande formée par le salarié devant la juridiction prud'homale avait pour objet le paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, évaluable à une somme inférieure au taux de compétence

décembre 1993, les salaires des mois de novembre et décembre 1993 (soit : 2 x 7 018,23 francs = 14 036,46 francs), ainsi que la somme de 6 012,61 francs à titre de congés payés, n'excédait le taux de compétence

vertu de l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 pour connaître du recours contre l'ordonnance ; Mais attendu que la valeur de la créance en principal de l'ASSEDIC n'excédait pas le taux de compétence

ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 29 octobre 2002, Mme X..., salariée de

tribunal n'avait été saisi que de demandes en paiement, hors frais irrépétibles, des sommes de 850 euros, 535,50 euros et 500 euros, soit un total de moins de 2 000 euros, bien inférieur au taux de compétence

(Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM.

judiciaire qui tend à la reconnaissance d'une UES est rendue en dernier ressort ; que si, dans ses arrêts antérieurs à 2012, la Cour de cassation jugeait qu'étaient en dernier ressort les décisions rendues

et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces prétentions ; qu'aux termes du deuxième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort

ressort; qu'il résulte du deuxième et du troisième que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'au taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance

texte dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le

Il résulte du dernier que le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'une partie ne dépasse pas le taux de compétence en dernier ressort, fixé par décret

Il résulte du dernier que le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'une partie ne dépasse pas le taux de compétence en dernier ressort, fixé par décret

pourvu en cassation contre un jugement rendu sur ses demandes qui relatives à des rappels sur salaire et paiement de primes d'ancienneté ne constituaient qu'un seul chef de demande excédant le taux de compétence

le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D 517

ressort lorsque le montant de l’astreinte n’excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce. / Le montant de la condamnation prononcée est versé au Trésor public et recouvré