à celui fixé par décret ; qu'en reprochant en l'espèce à l'employeur de n'avoir pris en compte, conformément aux dispositions conventionnelles, que les heures supplémentaires effectuées au-delà de 200

ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, sur l'action civile, déclaré recevable la constitution de parties civiles des époux [K], déclaré M.

somme retirée par Sabrina Z... avait un caractère manifestement suspect eu égard à la modicité de ses ressources officielles et de celles de son concubin d'un montant mensuel d'environ 4 500 francs- comparée

, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

être déposés au greffe de cette juridiction au plus tard la veille de l'audience, avant la fermeture des services du greffe, la date et l'heure du dépôt étant celles indiquées sur le visa du greffe, y compris

Pour requalifier le contrat de travail en contrat à temps complet, l'arrêt retient que la salariée se prévaut légitimement de la présomption simple de travail à temps complet depuis la signature du premier

X... a ouvert à la Banque Gallière (la banque) dont il était déjà le client, un compte intitulé "Cabinet X..., SD Tardif", SD étant l'abréviation de séquestre domicilié, sur lequel le produit de la vente

présidé les audiences de la cause sans indiquer à quel titre il a remplacé le premier président empêché, l'arrêt attaqué ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la légalité de la composition

ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique, les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes

Y... avait commenté des matchs de football pour le compte de la Société d'édition de Canal plus à raison d'interventions variant entre une à dix par mois, de 1996 à 2013, avec une interruption de 2000

une énumération détaillée des graines fourragères qui en relèvent ; que l'intérêt de l'avena strigosa comme élément important dans les mélanges de semences à des fins fourragères, comme comptant parmi

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la Justice, à sa demande de communication de l'ensemble des comptes

X... demandant la déchéance du droit aux intérêts jusqu'au 27 mars 1990, date de réception de la lettre complète d'information, reconnaissait qu'étaient donc dus les seuls intérêts conventionnels échus

Reveneau, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des

Mme [E] fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'assureur à lui payer le doublement des intérêts légaux à compter du 19 octobre 2005 jusqu'au 8 décembre 2008 sur la somme de 25 000 euros et

[G], qui avait été repris en qualité d'agent de service par ESPS, était fondé à se comparer avec les salariés issus, comme lui, de la société Hôpital services et occupant le même emploi d'agent de service

qu'il résulte de l'article 3 de l'arrêté du 28 mars 1995 et de l'article 2 de l'arrêté du 26 janvier 1996 que pour être pris en charge par les organismes d'assurance maladie, les implants doivent comporter

le comportement de M.

Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et

de la réception complète des informations qui leur sont destinées ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le délai imparti aux comités d'établissement, qui n'a pas expiré, commencera