des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, le préfet de département et, à Paris

Elle demande à la cour d'infirmer la décision du premier juge et d'ordonner la remise en liberté du retenu ou, à défaut, son assignation à résidence.

X... était « inapte à participer à des débats » lors de sa première comparution devant le magistrat instructeur, le 19 janvier 2016 ; qu'en retenant que l'intéressé aurait été en mesure de comprendre les

Il s'avère cependant que la SCI Family, qui n'a pas comparu à l'audience d'orientation, demande l'annulation du jugement au motif que ' à défaut de production d'un décompte faisant apparaître l'ensemble

Il a formé une demande de mise en liberté, qui a été rejetée par ordonnance du juge des libertés et de la détention. 4. M.

devant une juridiction de jugement afin de faire valoir leurs moyens de défense ; qu'il appert au contraire des pièces de la procédure que l'auteur principal des escroqueries, objet des poursuites, s'est

[R] a comparu devant le juge d'instruction. Il a été assisté d'un avocat lors de sa première comparution. Il a été mis en examen et placé en détention provisoire. 8.

Z... conserve sa force exécutoire jusqu'à sa comparution devant la cour d'assises est devenue définitive le 19 novembre 2017 soit après l'expiration du délai d'appel de dix jours ; que par conséquent,

quel que soit le mérite de ses garanties de représentation, n'a justifié d'aucune remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie d'un passeport original en cours de validité lors de sa comparution

mandat de comparution, que dans un courrier adressé le 18 janvier 1989 au juge d'instruction et joint au dossier, Christian X... s'excusait, auprès de ce magistrat, de "ne pas s'être rendu aux convocations

En effet, si la lettre du traité ne prévoit pas que le juge d'instruction instrumente sur le territoire des Etats-Unis, les autorités américaines ne se sont pas opposées à la demande des juges d'instruction

Dans la mesure où il n'est justifié d'aucune remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie d'un passeport original en cours de validité lors de sa comparution devant le premier juge et devant

  Mesures générales   Il faut préciser qu’au moment des faits, les articles pertinents du Code de procédure civile ne comprenaient aucune disposition au sujet de la comparution des parties devant

pendant la période vérifiée ; Qu'en cet état, et dès lors que les énonciations de la citation se combinent avec celles du procès-verbal base de la poursuite, dont le prévenu a reçu copie avant sa comparution

[C], [P] et [M] ont reconnu les faits qui leur sont reprochés et demandé au juge d'instruction la mise en oeuvre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. 8.

[N], [V] et [S] ont reconnu les faits qui leur sont reprochés et demandé au juge d'instruction la mise en oeuvre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. 8.

Par ordonnance distincte du même jour, le juge d'instruction a ordonné le maintien en détention provisoire de M. [D] jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel. 5.

457 du Code de procédure civile, les mentions des jugements relatives aux déclarations faites par les parties devant le tribunal font foi jusqu'à inscription de faux ; que le jugement de divorce du 3