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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2222165_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224070_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224884_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2300443_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2300592_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207329_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2217412_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01042_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. () " et aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01190_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402385_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2401963_20240812

Administratif

12 août 2024

12 août 2024

D'une part, le code de justice administrative dispose, au premier alinéa de son article R. 351-3 : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325706_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2326028_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2329199_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2310656_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2305907_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2516649_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2517581_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2518294_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2518443_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ».

Source officielle

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