du 6 août 1997 envers l'indivision d'une indemnité pour l'occupation d'un immeuble indivis, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui n'a pas constaté qu'elle aurait fait obstacle à l'accès des

X... a indiqué à son fils que s'il avait accepté jusqu'à présent qu'il occupe l'appartement à titre gracieux il entendait, à compter de cette date, obtenir un loyer ou une indemnité d'occupation de 350

délai de deux années, Ordonné les opérations de compte liquidation partage de l'indivision existant entre M.

[K], [I] et [W] [Y] propriétaires indivis de la parcelle n° [Cadastre 1] sont également propriétaires indivis de la parcelle voisine SY [Cadastre 4] et que MM.

valeur de ce bien à la somme de 850 000 francs et le montant de l'indemnité d'occupation due par l'épouse à l'indivision à la somme de 96 571 francs jusqu'au 31 août 1993 et à 4 700 francs par mois à compter

Par lettre du 05 mars 2015, madame [P] [N] a indiqué à son frère [E] [N] qu'elle souhaitait mettre fin à l'indivision et lui vendre sa part indivise.

Il en a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour. Le 02/03/2011, Mme [Y] et M.

Les sommes ainsi perçues, pour lesquelles aucun montant n'est précisé, viendront à l'actif indivis et au débit du compte d'indivisaire de M.

janvier 1985, devenu l'article L. 622-16 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit immobilier de la Gironde (la banque) a consenti une ouverture de crédit aux époux X... à compter

d'indivision ;Ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre lui, Mmes [W] et [H] [Y] et M.

ET MME MARIA B..., VVE X..., SE SONT MARIES LE 8 JUIN 1932, A CASABLANCA, SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, LEUR CONTRAT DE MARIAGE STIPULANT QUE LES COMPTES OUVERTS AU NOM DU MARI SERAIENT REPUTES

et une indivision successorale sur l'autre moitié et qu'il s'agit d'une division de droit et non d'occupation de sorte que c'est la moitié des droits indivis sur la villa qui doit être prise en compte

Cet immeuble appartenant, en suite du décès de Mme [L], pour moitié indivise en pleine propriété à M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 février 2023), se disant propriétaire indivis de plusieurs parcelles à la suite d'un legs, M.

moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme Morgane X... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'indivision successorale une indemnité d'occupation de 650 euros par mois à compter

; que la cour d'appel a accueilli ces demandes ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir ordonné, préalablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision, la licitation

sur lequel ils ont fait construire une maison ; qu'après leur séparation Mme X... a fait assigner son ancien compagnon en remboursement de diverses sommes qu'elle soutenait avoir payées pour le compte

[R] détenait à l'égard de l'indivision une créance de 438.582,49 € au titre de son apport effectué pour l'acquisition du bien indivis, AUX MOTIFS QUE M.