et artisans ou encore avait un accès libre au compte bancaire de l'entreprise.

instauré entre eux et le cocontractant de la société dont la gérance leur incombe ; que SFR avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que la société ETE préexistait à la conclusion des contrats partenaires

des titres Orco sur les livres de BNP Paribas Securities Services.

C... était l’associé unique et le gérant, qui détenait 99,90 % des parts de la SARL Les damiers d’Annecy (LDA), à laquelle elle donnait en location-gérance, depuis 2008, un fonds de commerce de transactions

Jean-Marie Z..., les conclusions de M.

[M] avait pris acte de la rupture du contrat de travail avant la conclusion du nouveau contrat de mandat de gérance, qu'en ce qui concerne les rappels de salaires au titre des mois de février et mars

X..., ayant pour gérants M. et Mme Y...

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour et les conclusions

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 44 bis, 44 ter, 44 quater, 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, L. 227 du livre

Gérald Y... avait créé avec son frère la SARL l'Hoste ayant pour gérante son épouse et pour siège social les locaux de la SARL Locadress et de la SNC Dabuco, qu'il était l'employeur de M.

novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me BOUTHORS, de Me CARBONNIER, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions

I... exploitant en location-gérance un fonds de commerce appartenant à M.

Z..., les conclusions de M.

, que cela ne lui confère la qualité de gérant de droit ni de fait de la société ; que la procédure collective a été ouverte sur l'assignation délivrée par l'URSSAF, après qu'il ait quitté la gérance et

du terme de « gérant mandataire » dans le contrat de co-gérance ; - à partir du préambule de l'accord collectif du 18 juillet 1963 qui rappelle la spécificité du contrat du gérant mandataires non salarié

Michel X... moyennant une commission et en recrutant des gérants de droit extrêmement complaisants afin qu'ils acceptent la gérance de la société en remplacement de Mme Yvette B...; qu'il n'a pas hésité

[J], le contrat de gérance-mandat ne devant pas être confondu avec le contrat de location-gérance, que subsidiairement, les contrats de travail ont été transférés au nouveau gérant-mandataire, la SAS

en méconnaissance des stipulations statutaires prévoyant que les assemblées sont convoquées "par la gérance" ou par un ou plusieurs associés "après une mise en demeure faite par lettre recommandée au gérant

Aux termes de l’article 29 de l’accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non-salariés des maisons d’alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires

A chaque fois, le gérant de la SARL Le NICET confirme qu'il était bien présent. Après ces deux tentatives, le colis a été déposé en point relais.