Il jugeait également un risque de non recouvrement alors que les époux [G] sont bénéficiaires du RSA et au vu des difficultés à obtenir paiement de condamnations antérieures.

de la cour d'appel de Paris, chambre 2-9, en date du 26 janvier 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 24 mars 2015, pourvoi n° 14-81.924), pour infractions au code de la santé publique, l'a condamné

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

civil du 26 octobre 1990 et à la décision du président de ce tribunal du 30 novembre 1992 ;   -     se plaignent de ce que les juridictions pénales ont pris en considération des condamnations

S'agissant des procédures antérieures de placement en assignation à résidence, Doivent être considérées comme des pièces justificatives utiles, dont la production conditionne la recevabilité de la requête

moral du requérant doit être appréciée au regard de la durée de la privation de liberté subie et également de ses antécédents judiciaires et des périodes de détention effectuées en exécution de condamnations

fonction, notamment, de sa personnalité, de son mode de vie, de son comportement au cours de l'instruction, de ses antécédents judiciaires et des périodes de détention effectuées en exécution de condamnations

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

copropriété échues entre le 29 janvier 2004 et le 2 septembre 2015, de la somme de 4564.03€ (4978.78 - 414.75€), étant rappelé que Mme [A] ne soutient pas avoir versé quoique ce soit au titre de la condamnation

B représente, par son comportement, une menace grave pour l'ordre public ; ses dernières condamnations pénales sont récentes, puisqu'il a été condamné le 8 avril 2019 pour des violences au sein de la cellule

les conditions d'octroi du sursis simple à l'occasion du prononcé d'une nouvelle condamnation ; Attendu que, pour condamner André Y... à une peine de 6 mois d'emprisonnement, les juges relèvent que

rappellent que le préjudice moral ne doit être apprécié qu'au regard de l'âge du requérant, de la durée et des conditions de la détention, de son état de santé, de sa situation familiale et d'éventuelles condamnations

    Elle estima que les allégations du requérant selon lesquelles il n’avait pas fait l’objet de condamnations antérieures ne correspondaient pas à la réalité.

A... a été condamné à une peine d’amende, intégralement payée.

fondamentales ; - l'arrêté fixant le pays de destination méconnaît son droit à ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants dès lors qu'il risque de subir des représailles du fait de sa condamnation

que le préjudice moral s'apprécie au regard de différents critères dont l'âge du requérant, la durée et les conditions de la détention, son état de santé, sa situation familiale et d'éventuelles condamnations

séparation familiale et des conditions d'incarcération particulièrement difficiles ; il peut au contraire être minoré par l'existence de périodes d'incarcération déjà effectuées en exécution de condamnations

Il n’est pas contesté que ces faits n’ont donné lieu à aucune poursuite ni condamnation pénale. En outre, il ressort des pièces du dossier que si M.