d'exploitation de son établissement.

D) les conditions d'exploitation.

Le preneur fait valoir que les conditions d'une exploitation personnelle par le repreneur ne sont pas réunies puisqu'K...

l'article L. 411-58, alinéa 5, du Code rural ; Attendu que si l'opération envisagée est subordonnée à une autorisation en application des dispositions concernant le contrôle des structures des exploitations

comptabilité de son entreprise pour les années 2016 et 2017, alors que le ministre relève d'importantes variations des données comptables selon ces exercices, révélant un manque de stabilité des conditions

contre cette décision juridictionnelle conserve son objet, il en va autrement en cas d'intervention d'une nouvelle autorisation définissant entièrement les conditions d'exploitation de l'installation

réalisée, ce qui a été relevé par l'Agence régionale de santé ainsi que le commissaire-enquêteur, lequel a précisément émis un avis réservé sur ce sujet, il ne résulte pas de l'instruction que les conditions

dans les lieux ; que le fonds transformé, le cas échéant, dans les conditions prévues à la section 8 du présent chapitre, doit, sauf motifs légitimes, avoir fait l'objet d'une exploitation effective

économiques et financières » ; - le sous-critère « compte d’exploitation prévisionnel » du critère n° 3 « conditions économiques et financières » était irrégulier ; - elle avait des chances sérieuses

totalité de ses parts dans la société de fait exploitant ce fonds de commerce ; que se prévalant de la violation d'une clause intitulée "interdiction de se rétablir" figurant à l'acte, au regard des conditions

Dans ces conditions, alors qu'il a subi des impayés quasi-immédiats, il ne peut valablement prétendre ne pas avoir connu les conditions réelles d'exploitation des biens et ainsi bénéficier du report du

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barrage à l'évolution des conditions environnementales d'exploitation, et de prescrire au pétitionnaire toutes les études et travaux nécessaires pour garantir la franchissabilité piscicole de l'ouvrage

laissées aux exploitants dans l'exercice de leur activité et établit que les conditions réelles d'exploitation leur étaient imposées ; que les choix de gestion du fonds de commerce laissés aux époux X

Aux termes de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement : " () Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions de l'exploitation projetée garantiraient