Qualifier ce fauteuil de véhicule terrestre à moteur reviendrait à dire qu'[F] [A] était en permanence conducteur d'un véhicule terrestre à moteur à l'exception des périodes durant lesquelles il était

Jean-Luc X... des fins de la poursuite du chef de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur de véhicule ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 décembre

Jean-Luc X... des fins de la poursuite du chef de non transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur de véhicule ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 décembre

Paris, contre le jugement dudit tribunal, en date du 16 janvier 2018, qui a renvoyé Mme Léna X... épouse Y... des fins de la poursuite du chef de non- transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur

en tant que conducteur d'un véhicule impliqué dans l'accident, a violé les dispositions susvisées ; " aux motifs que Y... n'avait pas la qualité de piéton mais celle d'un conducteur de voiture dont il

la voiture Hyundai, en raison des pluies qui ont commencé à tomber de la pente sur les lieux du sinistre" ; que le conducteur du véhicule de marque Hyundai, Monsieur [T], indique qu'il a été

Pierre X... coupable du délit de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur avec la circonstance aggravante tirée de la violation manifestement

de véhicule terrestre à moteur contre le conducteur d'un autre véhicule terrestre à moteur, à l'effet, pour le premier conducteur, d'être garanti des condamnations prononcées au profit de la victime et

cour d'appel, qui avait constaté que la Matmut garantissait la responsabilité du conducteur du véhicule impliqué dans l'accident, a violé les textes susvisés.

X... de sa demande d'indemnisation, par application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, alors, selon le moyen, que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées

Il y a un doute : on ignore même ou se trouvait exactement le véhicule de Y... et quelle était la position de ce dernier au moment de l'accident ; qu'il convient de noter que le conducteur du véhicule

Aux termes de l’article L. 3120-2-2 du même code : « Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1, à l'exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté

que, toutefois, comme l'a relevé le premier juge, le véhicule qui a causé l'accident appartient au prévenu, que celui-ci a signé le constat d'accident dans lequel il est désigné comme yant été le conducteur

D'autre part, aux termes de l'article R. 3120-8 du code des transports : " Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n° 2 de son

Il soutient : - que l'urgence est constituée dès lors que la décision attaquée l'empêche de travailler en qualité de conducteur de véhicule de tourisme avec chauffeur (VTC) ; - qu'il existe un doute

du principe de la présomption d'innocence ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Jacques X... coupable des délits de mise en danger délibérée de la vie d'autrui et de refus par conducteur

d'un véhicule sans permis et vol à l'aide d'une entrée par ruse ou récidive, dixièmement, à deux mois d'emprisonnement le 20 janvier 2006 pour conduite d'un véhicule sans permis et refus, par le conducteur

[Y] a été identifié ultérieurement comme étant conducteur de ce véhicule, dans la même journée, par la surveillance physique des enquêteurs. 12.

mois à chacun des conducteurs », ce dont il résultait que le véhicule conduit par M.

Y... ; qu'au vu de ces éléments, il est établi que le prévenu était le conducteur du véhicule BMW lors de l'accident mortel dont a été victime M.