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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300879
4 octobre 2018
du plan local d'urbanisme n'étant intervenue que pour les seuls besoins de l'opération pour laquelle l'expropriation a été mise en oeuvre, l'exproprié ne peut bénéficier de l'avantage résultant de la
ECLI:FR:CCASS:2016:C300614
19 mai 2016
de clôture présentée par l'expropriée, l'arrêt retient que Mme [L] se borne à alléguer, sans en justifier, que l'expropriation entraîne pour elle la nécessité de se clore ; Qu'en statuant ainsi, alors
613723e9cd5801467740fd09
25 septembre 2002
DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 12-1 et L. 12-2 du Code de l'expropriation
60794d2e9ba5988459c484dd
12 février 2003
X... conservant la propriété de la source et pouvant disposer à son gré du débit de la source restant lui appartenir ; qu'une ordonnance d'expropriation ayant, en 1997, transféré au syndicat la partie
6079432c9ba5988459c415dc
13 février 1974
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A SORDET, AUX CONSORTS X..., A VEUVE ROUEN, A REYMAUD-JOANNES, A VEUVE NOTAIRE, A MANCHERON, A DOURLENS ET A DEVRIEZE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION
Expropriations
671015942b8bce2aff39f7b8
14 octobre 2024
Par jugement avant dire droit du 11 juillet 2024 n°24/112, le juge de l’expropriation a ordonné la réouverture des débats pour que le commissaire du gouvernement justifie de la notification à l’expropriée
607940c99ba5988459c3e882
18 mai 1967
L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE CONSTITUE UNE EXCEPTION AU PRINCIPE DE LA REPARATION DE L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR L'EXPROPRIE ET DOIT DONC ETRE APPLIQUEE RESTRICTIVEMENT ;
EXPROPRIATIONS
66a292fe80b1d994348a2135
25 juillet 2024
Par ordonnance du 5 octobre 2023, le juge de l’expropriation de la Gironde a ordonné l’expropriation des parcelles précitées en faveur de [Localité 7] Métropole.
607940ee9ba5988459c3fa7c
4 mars 1971
L'APPLICATION DE L'ARTICLE 552 DU CODE CIVIL, ET SANS DETERMINER LA CONSISTANCE DU BIEN A LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE, EN RECHERCHANT S'IL NE RECELAIT PAS LES
Chambre del'Expropriation
61609214db7ff645d8566548
28 novembre 2014
Un réseau d'électricité basse tension aérien est présent au Nord de la parcelle, et par conséquent à proximité immédiate conformément aux dispositions de l'article L 13-15-II-1° du code de l'expropriation
1ère chambre civile B
5fca4b2a45949c4fa8389840
24 novembre 2020
Par ordonnance du 12 septembre 2018, le juge de l'expropriation a déclaré exproprier immédiatement au profit de la SPL les terrains visés par l'arrêté de cessibilité.
607940c49ba5988459c3e341
17 juin 1966
DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU FINISTERE, EN DATE DU 1ER AVRIL 1964, L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE DIVERS TERRAINS APPARTENANT AUX CONSORTS X...
607940c49ba5988459c3e349
26 mai 1966
SUR LE MOYEN ADDITIONNEL : VU LES ARTICLES 1ER ET 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION POUR
Pôle 4 - Chambre 7
60321db9e3fccb551a8d3956
12 avril 2018
En conséquence seuls les préjudices qui sont la conséquence directe de l'expropriation sont indemnisables, et tel n'est pas le cas de ces dépenses correspondants au remboursement d'impôts fonciers.
6079436e9ba5988459c42418
7 juin 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU
ECLI:FR:CCASS:2016:C301099
13 octobre 2016
administratif du 17 juillet 2015 entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance attaquée qui, rendue au vu de cet acte nul, est entachée d'excès de pouvoir au regard
Cour d'Appel
6253c964bd3db21cbdd8831b
11 avril 2006
Après que le juge de l'expropriation du département d'Indre-et-Loire eut rendu le 31 octobre 2003 une ordonnance d'expropriation à l'encontre de Stanislas X... et de Roselyne Y..., épouse X..., propriétaires
607940c79ba5988459c3e61b
27 janvier 1967
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMUNE D'ARNAY-LE-DUC AYANT OBTENU, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, L'EXPROPRIATION D'UN PRE QUE BERTUCAT AVAIT HERITE DE SON PERE, DECEDE LE 17 OCTOBRE 1960 ET QUI
607940d79ba5988459c3f4d3
4 mars 1970
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 : ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, APPEL PEUT ETRE INTERJETE CONTRE LES DECISIONS DU JUGE DE L'EXPROPRIATION FIXANT L'INDEMNITE
607943299ba5988459c412ce
16 janvier 1974
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI STATUE SUR RENVOI APRES CASSATION SUR L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PARADIS A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION
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