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6 094 résultats pour « conséquence de l'ordonnance d'expropriation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300879

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

du plan local d'urbanisme n'étant intervenue que pour les seuls besoins de l'opération pour laquelle l'expropriation a été mise en oeuvre, l'exproprié ne peut bénéficier de l'avantage résultant de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300614

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

de clôture présentée par l'expropriée, l'arrêt retient que Mme [L] se borne à alléguer, sans en justifier, que l'expropriation entraîne pour elle la nécessité de se clore ; Qu'en statuant ainsi, alors

Source officielle
CC

civ3

613723e9cd5801467740fd09

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 12-1 et L. 12-2 du Code de l'expropriation

Source officielle
CC

civ3

60794d2e9ba5988459c484dd

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

X... conservant la propriété de la source et pouvant disposer à son gré du débit de la source restant lui appartenir ; qu'une ordonnance d'expropriation ayant, en 1997, transféré au syndicat la partie

Source officielle
CC

civ3

6079432c9ba5988459c415dc

Cassation

13 février 1974

13 février 1974

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A SORDET, AUX CONSORTS X..., A VEUVE ROUEN, A REYMAUD-JOANNES, A VEUVE NOTAIRE, A MANCHERON, A DOURLENS ET A DEVRIEZE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION

Source officielle
TJ

Expropriations

671015942b8bce2aff39f7b8

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Par jugement avant dire droit du 11 juillet 2024 n°24/112, le juge de l’expropriation a ordonné la réouverture des débats pour que le commissaire du gouvernement justifie de la notification à l’expropriée

Source officielle
CC

civ3

607940c99ba5988459c3e882

Cassation

18 mai 1967

18 mai 1967

L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE CONSTITUE UNE EXCEPTION AU PRINCIPE DE LA REPARATION DE L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR L'EXPROPRIE ET DOIT DONC ETRE APPLIQUEE RESTRICTIVEMENT ;

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

66a292fe80b1d994348a2135

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Par ordonnance du 5 octobre 2023, le juge de l’expropriation de la Gironde a ordonné l’expropriation des parcelles précitées en faveur de [Localité 7] Métropole.

Source officielle
CC

civ3

607940ee9ba5988459c3fa7c

Cassation

4 mars 1971

4 mars 1971

L'APPLICATION DE L'ARTICLE 552 DU CODE CIVIL, ET SANS DETERMINER LA CONSISTANCE DU BIEN A LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE, EN RECHERCHANT S'IL NE RECELAIT PAS LES

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

61609214db7ff645d8566548

Appel

28 novembre 2014

28 novembre 2014

Un réseau d'électricité basse tension aérien est présent au Nord de la parcelle, et par conséquent à proximité immédiate conformément aux dispositions de l'article L 13-15-II-1° du code de l'expropriation

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca4b2a45949c4fa8389840

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

Par ordonnance du 12 septembre 2018, le juge de l'expropriation a déclaré exproprier immédiatement au profit de la SPL les terrains visés par l'arrêté de cessibilité.

Source officielle
CC

civ3

607940c49ba5988459c3e341

Cassation

17 juin 1966

17 juin 1966

DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU FINISTERE, EN DATE DU 1ER AVRIL 1964, L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE DIVERS TERRAINS APPARTENANT AUX CONSORTS X...

Source officielle
CC

civ3

607940c49ba5988459c3e349

Cassation

26 mai 1966

26 mai 1966

SUR LE MOYEN ADDITIONNEL : VU LES ARTICLES 1ER ET 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION POUR

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60321db9e3fccb551a8d3956

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

En conséquence seuls les préjudices qui sont la conséquence directe de l'expropriation sont indemnisables, et tel n'est pas le cas de ces dépenses correspondants au remboursement d'impôts fonciers.

Source officielle
CC

civ3

6079436e9ba5988459c42418

Cassation

7 juin 1977

7 juin 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301099

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

administratif du 17 juillet 2015 entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance attaquée qui, rendue au vu de cet acte nul, est entachée d'excès de pouvoir au regard

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c964bd3db21cbdd8831b

Appel

11 avril 2006

11 avril 2006

Après que le juge de l'expropriation du département d'Indre-et-Loire eut rendu le 31 octobre 2003 une ordonnance d'expropriation à l'encontre de Stanislas X... et de Roselyne Y..., épouse X..., propriétaires

Source officielle
CC

civ3

607940c79ba5988459c3e61b

Cassation

27 janvier 1967

27 janvier 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMUNE D'ARNAY-LE-DUC AYANT OBTENU, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, L'EXPROPRIATION D'UN PRE QUE BERTUCAT AVAIT HERITE DE SON PERE, DECEDE LE 17 OCTOBRE 1960 ET QUI

Source officielle
CC

civ3

607940d79ba5988459c3f4d3

Cassation

4 mars 1970

4 mars 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 : ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, APPEL PEUT ETRE INTERJETE CONTRE LES DECISIONS DU JUGE DE L'EXPROPRIATION FIXANT L'INDEMNITE

Source officielle
CC

civ3

607943299ba5988459c412ce

Cassation

16 janvier 1974

16 janvier 1974

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI STATUE SUR RENVOI APRES CASSATION SUR L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PARADIS A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION

Source officielle

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