procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite du chef de tentative d'escroquerie et déclaré irrecevable la constitution

l'association nationale Le Refuge, chacune, 2 000 euros à titre de dommages-intérêts et l'infirmant sur les dispositions civiles concernant l'association Inter Lgbt, l'a déclarée recevable en sa constitution

Par arrêt du 29 janvier 2020 (pourvoi n° 19-40.034), la Cour de cassation a transmis la QPC au Conseil Constitutionnel. 4.

défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 88-1 de la Constitution

fait bénéficier son frère Olivier X... d'un emploi fictif, et Olivier X... coupable de recel d'abus de biens sociaux pour avoir bénéficié de cet emploi fictif ; "aux motifs qu'en ce qui concerne Olivier

rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

opposant les familles Z... et X... à propos du respect du règlement de copropriété de l'immeuble et que rien ne permet de mettre en cause l'objectivité de ses déclarations ; que ce dernier a déclaré avoir

de partie civile des chefs de faux et abus de confiance, lui reprochant d'avoir retiré du compte bancaire de la SCI Haarimea une somme globale de 6 633 400 FCP en se prévalant de factures établies par

pour avoir entre le 22 octobre 1994 et le 21 janvier 1998, par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, trompé la Caisse d'allocations familiales de Rouen et l'avoir ainsi déterminé, à son préjudice, à remettre

de la Cour de Cassation a été saisie par le procureur de la République de la requête prévue par l'article 681 du même Code, alors en vigueur ; que par arrêt du 16 septembre 1992, elle a déclaré n'y avoir

et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir

Z..., huissier de justice, d'avoir contribué à la constitution du solde débiteur, en vendant à vil prix ou en détournant les oeuvres d'art qu'il lui avait confiées, M.

, pour la constitution et après constitution de la société " Les Améthystes " ; que le tribunal a en outre mis en évidence dans son jugement les profits réalisés par Z... dans cette opération ; que Z..

lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile d'Henri Z... des chefs de tromperie sur les qualités substantielles, l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation de la

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 15 février 1996, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile contre

présentée au commissariat de police du 8e arrondissement pour dénoncer les faits de viols qu'elle aurait subi le 12 novembre 1973 avant de renoncer à cette démarche, paniquée qu'elle déclarait alors avoir

indemnitaires et de remise de bulletins de salaire en découlant, alors : « 1°/ que les juges du fond ne peuvent pas se fonder sur un moyen qui n'a ni été soutenu, ni allégué par les parties sans avoir

Le tribunal a omis de statuer sur la constitution de partie civile de M. [F]. Par arrêt du 2 mars 2016, la cour d'appel a relaxé Mme [E]. 3.