AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2106424_20240229
29 février 2024
29 février 2024
des constructions sur une seule limite séparative et la commune a renoncé à modifier l'article UB7 ; - les substitutions de motifs ne peuvent être accueillies dès lors que l'arrêté du 4 juin 2021 est
Source officiellePage 40 sur 245
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300642
27 mai 2010
27 mai 2010
Y..., architecte, une mission de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'une maison d'habitation ; qu'en novembre 2003, M.
Source officielle