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4 884 résultats pour « construction, modification ou suppression »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2106424_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

des constructions sur une seule limite séparative et la commune a renoncé à modifier l'article UB7 ; - les substitutions de motifs ne peuvent être accueillies dès lors que l'arrêté du 4 juin 2021 est

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300642

Cassation

27 mai 2010

27 mai 2010

Y..., architecte, une mission de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'une maison d'habitation ; qu'en novembre 2003, M.

Source officielle
CC

civ1

613723a9cd5801467740ca22

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

Albert X..., se sont partagés un ensemble immobilier hérité de leur père ; qu'il a été convenu à cet acte qu'une cour serait commune aux copartageants et qu'aucune construction ne pourrait y être édifiée

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6014f055e818df0ede8d384d

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

Il expose qu'il n'y a pas eu de modification du contrat de travail, ni de rétrogradation. Les fonctions de M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306744_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

les conditions suivantes : / - sa suppression partielle est limitée à 30 % de sa superficie ou de son linéaire ; / - cette suppression partielle sera compensée par une surface ou un linéaire au minimum

Source officielle
CC

soc

6079b18c9ba5988459c527a3

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

X..., engagé, en 1973, par la société Jean Bernard, devenue la société Construction Jean Bernard, en qualité d'ingénieur béton, a été licencié en 1994 dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif

Source officielle
CC

civ3

61372387cd5801467740b018

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

n'était pas démontré que la servitude de passage fût insuffisante pour la desserte du garage, dont l'accès aurait bénéficié de conditions plus favorables si les consorts X... avaient édifié cette construction

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496454.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

D B un permis de construire en vue de la démolition d'un garage non-clos et d'un abri non-clos, la suppression partielle d'une clôture, l'extension d'une maison individuelle, la modification d'une baie

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01462_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

les constructions peuvent être implantées à 4 mètres minimum de l'alignement. / Dans le secteur UBA, les constructions peuvent être implantées à 6 mètres minimum de l'alignement. / Le long de la rue de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200330_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

déclaration de la société civile immobilière (SCI) Viagenti L'avvene di Pianottoli au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305677_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

ou supprimé ; / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310145

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

maximale de 4,20 mètres, et que toute construction excédant cette hauteur est illégale ; que reconnaissant qu'aucun plan du permis de construire n'est côté et que seule figure la côte de 420 à l'égout

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000344_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

réparation du préjudice subi par leur groupement de maîtrise d'œuvre au titre de la procédure de concours restreint mise en œuvre pour l'attribution du marché de maîtrise d'œuvre portant sur la construction

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL01770_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.

Source officielle
CA

5ème Chambre

68de071a1bc19e7640ea3e01

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En présence d'une clause prévoyant l'accession des constructions au bailleur en fin de bail, la modification notable, au cours du bail à renouveler, des caractéristiques du local par la réalisation de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000952_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

C énumère différentes modifications apportées au projet après l'enquête publique, il n'apporte aucun élément permettant de caractériser la portée de ces modifications portant notamment sur l'ajout d'une

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6780be28780de3a214879eea

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

réalisées ou modifiées sur les parcelles cadastrées section L n° [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 11] et [Cadastre 3] dont, notamment, les autorisations de modification de la destination

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2204675_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

refusent de régler leur quote-part dans la succession, qu'il est tributaire des nus propriétaires et du notaire pour le dépôt de la déclaration de succession de son épouse et est dans l'attente de la

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TA

7ème chambre

DTA_2105461_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Enfin, l'article R. 151-41 de ce code dispose que : " Afin d'assurer l'insertion de la construction dans ses abords, la qualité et la diversité architecturale, urbaine et paysagère des constructions ainsi

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01574_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

d’aucune erreur manifeste d’appréciation, en ce que la suppression du classement participe à la protection du patrimoine bâti et des espaces, en garantissant une continuité de construction de l’ilot,

Source officielle