À l'inverse, sera écartée une contestation qui serait à l'évidence superficielle ou artificielle et la cour est tenue d'appliquer les clauses claires du contrat qui lui est soumis, si aucune interprétation

, d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail, alors : « 1°/ que lorsque l'entreprise

Le contrat de location fait mention d'une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction.

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

la société ATM 18 résultant du contrat de bail commercial, - lui accorder un échelonnement des loyers dus, à savoir les loyers des mois de mai, juin, juillet, août et décembre 2023, de février 2024 et

d'appel, qui a fait droit aux demandes de provision des salariés, ne pouvait pas trancher la contestation sérieuse que constituait l'interprétation de la décision rendue le 7 septembre 2018

Elle entend soulever des contestations qu'elle estime sérieuses.

Par conséquent, rien ne justifie le non-paiement des loyers et aucune contestation sérieuse ne fait obstacle au constat de l’acquisition de la clause résolutoire.

[H] au paiement des loyers n'était pas sérieusement contestée, que celui-ci « ne produi[sait] aucun document pouvant établir que sa machine [était] atteinte de vices », tout en constatant qu'

n°14), pour une durée de neuf ans à compter du 3 août 2016, moyennant un loyer en principal de 35.400 euros, payable d’avance, à une fréquence trimestrielle.

Par ailleurs, l'article 1103 du code civil dispose que 'les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits'.

2016 et 2017, des indemnités liées à la rupture du contrat de travail, des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et une indemnité pour travail dissimulé. 4.

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamés préalablement au preneur par le bailleur.

Lo Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen, "que l'ordonnance de référé ordonnant l'expulsion de M.

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant -la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des

Hénon, conseiller référendaire, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

pas de déroger par contrat ; qu'il ne peut être dérogé par contrat aux dispositions de la loi française concernant l'entretien préalable au licenciement ; Attendu que, pour dire la loi belge applicable

Les allégations de ces derniers, selon lesquelles il s'agit en réalité du domicile de Monsieur [A] [V] [C] [R], ne sauraient constituer une contestation sérieuse.

La loi dite 'Lang' du 3 juillet 1985 a reconnu des droits exclusifs aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes.

les cautions de lui régler les sommes restant dues au titre des deux prêts.