Représentant : Me RENUCCI de la SCP ARTWELL AVOCATS (avocats au barreau de NICE) INTIMEE : Synd. de copropriété LES JARDINS DE FRANCE représenté par son syndic SA TABONI 42 et 42 bis rue Trachel

, AGISSANT NOTAMMENT AU NOM DE LA MASSE, AVEC PREAVIS EXPIRANT LE 31 JUILLET ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES INDEMNITES DE LICENCIEMENT QUI LEUR ETAIENT DUES CONSTITUAIENT UNE DETTE DANS LA MASSE

pour le président du conseil syndical d'exercer une action contre le syndic, en cas de carence ou d'inaction de celui-ci, en réparation du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires, la seule

au nom ou pour le compte du syndicat

Par conclusions visées et soutenues à l’audience, le syndicat des copropriétaires de la résidence Beauregard, sise rue Pierre Curie et Henri Barbusse à Limeil-Brevannes (94450), représenté par son syndic

Suite à divers impayés de charges de copropriétés, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic la société PLISSON IMMOBILIER a, par acte de commissaire de justice

d'abonder sur ses propres deniers le compte du syndicat des copropriétaires constitue une faute sanctionnée par la non-restitution de ce solde ; Attendu que, pour accueillir la demande en remboursement

DES COPROPRIETAIRES [Adresse 6], représenté par son syndic bénévole en la personne de Madame [T] et pour ce, [Adresse 5] non comparant, ni constitué S.A.

D'autre part, le défaut d'autorisation du syndic d'agir en justice au nom du syndicat constitue, lorsqu'elle est exigée, une irrégularité de fond, dont le régime est fixé par les articles 117 à 121 du

Par acte en date du 11 octobre 2019, le syndicat des copropriétaires « [Adresse 8] » représenté par son syndic, la SARL IMMOASSOCIES GESTION a fait assigner Monsieur [E] en référé aux fins de voir désigner

Il a été reproché au Syndicat des copropriétaires et à son syndic de l'époque une carence dans l'exécution de leurs obligations respectives et non un acte positif tel que décrit ci-dessus.

Solgim Agret " et non à l'encontre du syndicat des copropriétaires " Les Terrasses de la Métairie " représenté par son syndic qui était partie en première instance.

(Ille-et-Vilaine) en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1985 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre, 2ème section), au profit de Monsieur Maurice A..., avocat syndic, demeurant ...

Attendu que la société Beauce Sologne Automobile ayant été mise en liquidation des biens le 6 juillet 1983, le syndic, qui avait licencié tout le personnel dès le 12 juillet, a été autorisé, le 29 juillet

Urbanisme, la société Axa France Iard, assureur de la société Ecodiag-Groupe Nox, et la société Iso Façades à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence '[Adresse 13]" la somme de 5.204,40

du syndicat secondaire, pour rejeter le fin de non-recevoir tirée de son défaut de qualité, la cour d'appel a violé l'article 124 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il avait

à l'opposition contient un arriéré de charges non justifié, incluant des sommes prescrites et des frais irréguliers, concernant le lot 469 qui a été vendu, mais aussi un lot 454 qui n'a jamais appartenu

F 15121582 du premier décembre 2015: Syndic de copropriété montant unitaire: 1200 Euros "montant du contrat de syndic 12/03/2015 au 11/03/2016 = 1200 Euros X 0,75= 900 Euros HT 2) facture no F 15121581

A supposer les fautes de gestion alléguées constituées, seul le syndicat des copropriétaires non appelé dans la cause serait susceptible d'en demander réparation.

1978, rendu en matière prud'homale, a jugé qu'il devait être considéré comme un mandataire social, et non pas comme un salarié ; que le nouveau syndic l'a alors assigné en restitution comme indues des