Il résulte de la déclaration de succession et du fichier des contrats d’assurance-vie (FICOVIE) que [A] [N] n’avait souscrit aucun contrat d’assurance-vie.

A titre subsidiaire ordonner la résiliation judiciaire du contrat, Ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1343-2 du code civil, 800 euros au titre des dispositions de l’article

Sur la capitalisation des intérêts : L'article 1343-2 du Code Civil énonce que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de

clause pénale, outre intérêts au taux contractuel de 4,965 % à compter de la mise en demeure, et avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir en cas de résiliation judiciaire du contrat

civile, aux fins de le voir condamner à lui verser : La somme de 23.096,36 euros, en raison de la position débitrice des comptes d’affacturage, outre les frais et intérêts contractuels prévus par le contrat

de prêt : - dire et juger que l'anéantissement rétroactif ou nullité des contrats entraîne l'obligation pour les emprunteurs de restituer le capital prêté au prêteur peu important que les fonds prêtés

, de manière forfaitaire, comme permettent de s'en assurer les conditions des contrats (pour le capital-décès, 160 % du traitement de base, majoré de deux fois 40 % à raison des deux enfants à charge ;

B... : contrat du 1er septembre 1996 : 140 000 francs, contrat du 11 décembre 1996 : 120 000 francs, contrat du 8 octobre 1996 : 140 100 francs, pour Juan B... : contrat du 10 avril 1998 : 20 100 francs

incombait à Mme W... d'engager une action en responsabilité contre le Groupement National de Prévoyance ; qu'en jugeant néanmoins que l'employeur avait commis « une faute en ne souscrivant par un contrat

[M], son gérant, dispose d'une somme de 46 624,29 euros, après avoir mis fin à un contrat personnel de retraite capitalisation, qu'il s'engage à affecter au paiement de ladite dette, et qu'elle est en

renoncé au bénéfice de ce contrat et réintégré le capital dans l'actif successoral à partager entre elle même et Madame [X].

contrat sur le capital restant dû à compter du 18 janvier 2023.

[W] [M] et Mme [R] [M] de l'ensemble de leurs demandes faute de produire le contrat de prêt dont le mode de détermination du TEG est contesté, - condamné solidairement M.

Que conformément à l'article 10 des conditions générales du contrat, la société RELEASE CAPITAL a cédé le contrat de location à la société LOCAM, cette cession ayant été acceptée par Monsieur [C] [E] dès

La société WRA, ès qualités, fait grief à l'arrêt de refuser de constater la nullité du contrat d'apporteur d'affaires du 20 décembre 2016 et de rejeter les demandes de compensation et réparation, alors

9 septembre 2022, dont 1378,08 euros au titre de la clause pénale, outre intérêts au taux contractuel de 3,83 % à compter de la mise en demeure, et à titre subsidiaire la résiliation judiciaire du contrat

BPPC », a consenti à la SCI Dangé un prêt d'un montant de 250 000 Frs remboursable en 84 mensualités, prêt dit « in fine » la société emprunteuse remboursant des intérêts pendant toute la durée du contrat

Le juge commis a constaté le défaut de conciliation des parties le 1er octobre 2009 et renvoyé celles-ci devant le tribunal de grande instance de Nantes pour voir trancher les contestations entre elles