donc au regard de l'ensemble de ces éléments et contrairement à ce que soutenu par la SARL EGSC que la résiliation du contrat avait un motif sérieux ; que cette résiliation a été faite aux torts exclusifs

Gelé et Fils, aux droits de laquelle se trouvent Pierre Gelé, Françoise Gelé et Marguerite Roche, venant elle-même aux droits de François Gelé (les consorts Gelé), un contrat de fourniture exclusive de

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du dossier, 10 000 euros au titre du contrat du 6 mars 2006 ajoutés à 29 500 euros au titre du contrat du 26 juin 2006 ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue

du 21 septembre 2007, conclu entre Isa, Hy-Line et SFPA, la raison du désaccord apparaît, ce qui confirme qu'Hy-line sait que la cession ne lui a pas transféré le contrat de concession exclusive ; qu'un

juillet 2010 et, à titre subsidiaire, la résolution du contrat aux torts exclusifs de son cocontractant, ainsi que sa condamnation à payer le prix de la marchandise et des dommages et intérêts.

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LES MEMBRES TITULAIRE ET SUPPLEANT DE CE COMITE QUI REPRESENTENT LA SOCIETE FIAT SE SONT ABSTENUS, EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE INSTANCE ULTERIEUREMENT ENGAGEE PAR LA SOCIETE MONTAUBAN-AUTOMOBILES CONTRE

du 3 décembre 2020, de sa demande de restitution de la somme de 19 198,72 € et de sa demande de caducité du contrat, déclaré irrecevable l'exception de procédure soulevée par la société SPRL [D] [I],

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La société YVES SAINT-LAURENT PARFUMS répond qu'elle n'a pas contracté avec la société DIPARLUX POLAND, que le contrat de distribution exclusive, en langue anglaise, a été signé le 02 juillet 1992 entre

de travail exclusive d'un licenciement et, partant, de la contestation d'un licenciement économique, et l'appelante ne démontrant pas que son consentement a été vicié par la mauvaise foi du contractant

d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait jugé que la société Arjo a eu un comportement fautif dans ses relations contractuelles avec la société Euro découpe en cachant à cette dernière son contrat

Y... pouvait se prévaloir du contrat d'achat et de vente pour les années 1991 à 1995, conclu entre la société Seimexo Dong Thap, représentée par M.