AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
6349002163d497adffda417a
13 octobre 2022
13 octobre 2022
légaux de leur fille majeure, Mme [L] [C], sont bien fondés à solliciter l'indemnisation du préjudice subi par leur enfant née handicapée en raison de la faute commise par le Dr [F] dans l'exécution du contrat
Source officiellePage 40 sur 20417
Association FORMATION, ORIENTATION, REINSERTION, CONTRAT, EMPLOI (F.O.R.C.E)
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
23/04/2013
Voir →
ASSOCIATION FORMATION ORIENTATION REINSERTION CONTRAT EMPLOI (F.O.R.C.E.)
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire de droit commun à l'égard de l'ASSOCIATION FORMATION ORIENTATION REINSERTION CONTRAT EMPLOI (F.O.R.C.E.) (bail résilié) et dont le représentant légal est BARANGER (Gérard), président, demeurant : 154, rue Charles-Davesne, 27130 Verneuil-sur-Avre ; liquidateur judiciaire : S.C.P. GUERIN-DIESBECQ, 9, rue Ducy, BP 981, 27009 Evreux Cedex ; juge commissaire titulaire : DEJARDIN ; juge commissaire
08/09/2011
Voir →
ASSOCIATION CENTRE DE FORMATION CONTRAT
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actif
05/07/2008
Voir →
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300451
27 mai 2021
27 mai 2021
le pourvoi n° F 19-25.542 contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.
Source officielle