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408 331 résultats pour « contrat formation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 10

6349002163d497adffda417a

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

légaux de leur fille majeure, Mme [L] [C], sont bien fondés à solliciter l'indemnisation du préjudice subi par leur enfant née handicapée en raison de la faute commise par le Dr [F] dans l'exécution du contrat

Source officielle

Page 40 sur 20417

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Annonces BODACC3 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

Association FORMATION, ORIENTATION, REINSERTION, CONTRAT, EMPLOI (F.O.R.C.E)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ÉVREUX

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif

23/04/2013

Voir →

Procédures collectives

ASSOCIATION FORMATION ORIENTATION REINSERTION CONTRAT EMPLOI (F.O.R.C.E.)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ÉVREUX

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire de droit commun à l'égard de l'ASSOCIATION FORMATION ORIENTATION REINSERTION CONTRAT EMPLOI (F.O.R.C.E.) (bail résilié) et dont le représentant légal est BARANGER (Gérard), président, demeurant : 154, rue Charles-Davesne, 27130 Verneuil-sur-Avre ; liquidateur judiciaire : S.C.P. GUERIN-DIESBECQ, 9, rue Ducy, BP 981, 27009 Evreux Cedex ; juge commissaire titulaire : DEJARDIN ; juge commissaire

08/09/2011

Voir →

Procédures collectives

ASSOCIATION CENTRE DE FORMATION CONTRAT

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOURS

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actif

05/07/2008

Voir →

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300451

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

le pourvoi n° F 19-25.542 contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6538b38e7ffc2c8318edff59

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

, puisque la défenderesse a été informée de l'option tarifaire de son abonnement par mail du 22 mars 2017 de la Sa Es Energies Strasbourg ; que les demandes de Madame [M] [R] formée contre la commune de

Source officielle
CC

soc

6137244dcd580146774145d3

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

122-2, 2 du Code du travail, pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié ; que l'association ayant rompu le contrat par lettre du 3 juin 1998, le salarié a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65d3af73c9d5768f5969f50e

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

La SAS ISO SET précise que le contrat a été légalement formé conformément aux dispositions en matière de contrat de formation professionnelle rappelées à la stagiaire dans le contrat signé par elle et

Source officielle
CC

soc

6137217fcd580146773f4428

Cassation

16 janvier 1991

16 janvier 1991

A... aux exigences liées au contrat emploi-formation, elle devait constater que ce contrat était devenu caduque et que les parties s'étaient trouvées liées par le contrat initial ; que ce contrat n'ayant

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9c7380d860cbea12fd830

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

[E] a contesté les modalités de cessation d'activité, estimant que les dispositions de l'article 10 du contrat de courtier-mandataire « prévoyaient la cession de son contrat mais en aucun cas sa résiliation

Source officielle
CC

comm

613723d0cd5801467740e815

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

retenant ainsi la responsabilité de la société ESC à l'égard de la société Brasif sur le terrain quasi-délictuel sans répondre aux conclusions de la société ESC qui soutenait que dans la chaîne des contrats

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100802

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

tend aux mêmes fins que la demande en exécution dudit contrat formée au titre de la période s'étendant jusqu'à ladite décision ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevables comme nouvelles les demandes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00051

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

de vente ; que la demande d'annulation du contrat formé par Monsieur X... et les parties intervenantes sera rejetée ; qu'il résulte de l'analyse faite ci-dessus dans le cadre de la demande en annulation

Source officielle
CA

8ème chambre

69720c67cdc6046d473beec2

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

contraire fondée à solliciter la condamnation du contractant général à reprendre le chantier, pour rejeter la demande en résiliation du contrat formée par la société Konex, ainsi que sa demande en paiement

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TA

8ème chambre

DTA_2101105_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

", parcours " ingénierie pédagogique ", sous le régime de la formation initiale en lieu et place du régime de la formation continue ; 2°) d'annuler, " en tant que besoin ", le contrat de formation professionnelle

Source officielle
CA

Chambre sociale

69cf515bcdc6046d47f23f86

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

II - Sur l'exécution du contrat de travail: 1) Sur les heures supplémentaires: Madame [T] [M] soutient qu'elle a été contrainte, à plusieurs reprises, de participer à des réunions durant ses heures

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca6566c7633dcd15b3c27

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Il convient de retenir qu'en l'absence de contrat formé, les dispositions de l'article L 113-3 du code des assurances ne sont pas applicables.

Source officielle
CC

soc

613720b0cd580146773ed887

Cassation

9 avril 1987

9 avril 1987

Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... reproche aux juges du fond d'avoir rejeté ses demandes de rémunération pour heures supplémentaires et d'indemnité pour non-respect du contrat de formation

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a04a39bcdc6046d479b04bb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

prévues par le code de la consommation ne s'appliquent pas au contrat de formation objet du présent litige.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10191

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

AUX MOTIFS QUE le contrat de travail à durée indéterminée conclu par l'Union Régionale CFTC de Basse-Normandie avec Mme [P] à effet au 1er mars 2006 stipule que ce contrat est régi par le code du travail

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205837_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Le 15 septembre 2021, Mme A... a conclu avec l’université de Lille un contrat de formation professionnelle relatif à son inscription à l’action de formation du master 2 de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6033077862ecc379d9a7c58b

Appel

13 octobre 2017

13 octobre 2017

ses demandes en indemnisation du préjudice qu'elle a subi et en ce qu'elle n'a pas prononcé de condamnation in solidum des parties à indemniser ce préjudice ; Statuant à nouveau, - juger que le contrat

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c509ea

Cassation

5 novembre 1984

5 novembre 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ; VU LES CONTRATS DE FORMATION DE TYPE A 11 DES PILOTES DE LIGNE D'AIR FRANCE ET LE PROCES-VERBAL DE TRANSACTION

Source officielle