La Régie autonome des transports parisiens a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

[R] et aucune poursuite n’a été exercée contre ce dernier. On ignore d’ailleurs le sort qui a été réservé à cette plainte.

[R] et la société d'avocats [R] ont formé un pourvoi contre cette décision le du 18 décembre 2023.

Il a rejeté consécutivement l'annulation du contrat et constaté que les demandes de restitution étaient sans objet.

[Z], mandaté par ses soins, a constaté que son jeu de clés ne lui permettait plus d'entrer dans les locaux en raison d'un changement de serrure ; la société [H] Transfert lui a prêté les nouvelles clés

conclu par une personne inexistante est nul de nullité absolue ; qu'ayant relevé que la « paroisse Saint-Paul » désignée au contrat, n'existait pas, les juges du fond devaient rechercher si la société

à la date de la décision attaquée ; s'agissant des propos racistes, ils n'ont pas été contestés par Mme A et MM.

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Robert ne rapportait pas la preuve que la société Hubo ait été engagée contractuellement envers elle en qualité de débiteur ou de mandataire apparent, tandis qu'aux termes du contrat de franchise, les

CONSTATER l'absence d'intention libérale.

Cette cession de droits sociaux non constatée par un acte (CERFA N°2759) est contestée.

Par jugement du 29 septembre 2022, la juridiction prud'homale a : - jugé que Mme [U] était liée à la société [1] par un contrat de travail, - constaté l'absence de lettre de licenciement et dit sans

Gautier, de la SCP Gatineau, avocat de l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle

part, une convention qualifiée par l'employeur de transaction prévoyant le paiement d'une somme forfaitaire à titre d'heures supplémentaires et de repos compensateurs et, d'autre part, un avenant au contrat

Par lettre recommandée avec avis de réception du 7 mai 2024, la SARL [I] a notifié à la SAS [K] Location qu'elle se rétractait du contrat signé au mois d'avril 2024, et la SAS [K] location a contesté cette

l'existence de l'accord d'exclusivité et du contrat d'achat d'actions, et, à titre subsidiaire, que soit constatée la rupture brutale et unilatérale des pourparlers ; que la cour d'appel, si elle a constaté

, ces contrats n'étaient pas davantage susceptibles de confirmation ou de ratification, expresse ou tacite, par la société après son immatriculation au RCS ; qu'ainsi, l'irrégularité de fond tenant à l'inexistence