Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 1992), que M.

de salariés établis en France et rémunérés par la SARL Gateway France ; qu'ainsi la société Gateway Europe et/ou Gateway Emea est ou était susceptible d'exercer à partir des locaux de la SARL Gateway

France, à compter du 4 juillet 1986, c'est-à-dire antérieurement au dépôt de la marque Lady A... réalisé le 5 août 1986 par M. X... dirigeant de la société GI et Z...

fixé à 635 476 francs, qu'outre le fait que les échéances du prêt consenti le 29 décembre 1989 ne pouvaient pas être apurées par le débit du compte n° 305 349 113, à défaut de convention de découvert,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une convention portant sur l'exécution

Osmane, - LA SOCIETE HOTELIERE MIRAMAR, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 juin 2003, qui, dans l'information suivie, sur leur

Le 26 décembre 2019, la société [Localité 1] a assigné la société Johnson Health Tech France devant le tribunal de commerce de Paris.

X... la somme de 93 176,687 francs, avec intérêts au taux de 13 % ; qu'aux termes de l'acte, le prêt a été "fait à l'instant par l'entremise de la Lebanese Arab Bank Paris, versé sur le compte n° 22 110

d'assistance, le 7 mai 1991, les SARL PEP Technologies et Hour et le gac signaient une convention par laquelle la première s'engageait, moyennant un montant mensuel forfaitaire de 200 000 francs, à mettre

alors même que les revenus de toute nature de Frédéric Z... se sont élevés à 171 960 francs en 1992 et qu'un prélèvement de 6 500 francs, conséquence de leur surendettement, obérait mensuellement leur

collective ; alors, d'autre part, que, s'agissant d'agents occupés hors de France métropolitaine, la délibération D5, applicable en la cause, exclut de l'assiette des cotisations au régime de retraite

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 1990), que, par convention du 23 décembre 1982, le syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Coteaux" a confié à la société

X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section C), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Paris, en son Parquet

part, que dans ses déclarations à la barre, comme dans ses conclusions préalablement communiquées à toutes les parties, le syndicat UNSA exposait qu'il avait communiqué aux demanderesses ou aux intervenantes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, de revenus immobiliers que cette société aurait perçus en France au cours desdites années et, d'autre part, du profit résultant de la vente, en octobre 1975, de parts qu'elle détenait dans le capital

n'a pas statué sur la demande du Crédit foncier de France tendant à voir déclarer prescrite la demande adverse de nullité du taux d'intérêts conventionnel ; que, saisie à ce titre d'un moyen de cassation

Y... non coupable d'avoir contrefait des billets de banque ayant cours légal en France, ont répondu affirmativement à la question suivante : "L'accusé Jean-Luc X...

de France, notamment ses conventions d'intervention et contrats des personnels ainsi que ses créances et dettes, sont transférés à l'établissement public Grand Paris Aménagement./ L'établissement public

ne sera pas ordonnée dès lors que le parement des murs au droit des parcelles 215, 216 et 217 est désormais exécuté ainsi qu'en font foi les photographies versées par la partie civile, et que les travaux