ni des mandats donnés, et faisaient en outre courir à la clientèle un risque important, en contradiction avec la règle de prudence; que Jean Pape, non seulement n'a conclu avec ses clients aucune convention

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné le maintien de la saisie de la créance pratiquée le 15 mars 2021 figurant sur le compte bancaire n° [XXXXXXXXXX01] détenu par la SCI [3] dans les

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, relatif à l'arrêt de la chambre d'accusation du 25 février 1994, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3.a) et b) de la Convention

X... de ses demandes, que rien n'expliquerait, s'il avait été le salarié de la société Chimicmétal que, vu sa position au sein de la société, il n'ait pas disposé de la signature bancaire, la cour d'appel

reproche à l'arrêt d'avoir rejeté cette opposition alors, selon le moyen : 1 / que les cautions, avals et garanties donnés par les sociétés anonymes autres que celles exploitant des établissements bancaires

Le 6 mars 2002, la société Sofregaz (devenue « TCM FR ») et la société NIOC ont conclu un contrat n° MZ/002/79, régi par le droit de la République Islamique d'Iran, pour la conversion en stockage souterrain

réception des travaux a été signé le 27 août 2008 ; qu'en raison d'un conflit avec le maître de l'ouvrage, les sociétés Koch et Siemens ont demandé à plusieurs reprises la prorogation des garanties bancaires

fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 8 de la Convention

de prononcer l'annulation du réquisitoire introductif du 23 juin 1997 et de la procédure subséquente ; " aux motifs, premièrement, que les requérants ne peuvent pas reprocher aux établissements bancaires

liés à l’impossibilité d’utiliser sa carte bancaire ; - la somme de 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

, ainsi que des artifices employés pour conférer une apparence de régularité à ces écritures ; "que vainement, Brahim Benaicha soutient qu'une convention de compte courant est assimilable à une convention

global de l'intérêt conventionnel, et que celui-ci avait gardé le silence, après réception de ces relevés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil

francs avec les intérêts en vertu de l'acte de cautionnement, en demandant que la saisie-arrêt soit convertie en saisie-exécution ; qu'un jugement a dit n'y avoir lieu de prononcer la nullité de la convention

maire de Port Vendres, en vue de la construction d'une maison de retraite et d'une résidence pour personnes âgées ; que l'ensemble immobilier, financé à hauteur de 60 millions de francs par des prêts bancaires

. ; que, dans le courant de l'année 2001, la société Vivendi Universal a eu un vaste programme d'acquisitions d'autres sociétés, payées comptant ou au moyen de prêts bancaires ou par la remise d'actions

par celui-ci à échéance du 31 décembre 1991, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la preuve d'un mandat, même verbal, ne peut être reçue que conformément aux règles générales de la preuve des conventions

M. et Mme [P] ont créé la société [2], dans le but de conclure des conventions de portage avec Mme [B].

son rapport d'activité pour cette semaine n° 40 faisant état de 10 heures de travail du lundi au jeudi et 7 heures le vendredi sur le chantier Cranou situé à Brest, ainsi que son relevé de compte bancaire

de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

Elle invoque ces conditions générales de la convention de compte courant selon lesquelles « seul le décompte effectué ultérieurement par la S.A.