Vu : - la convention franco-camerounaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Yaoundé le 24 janvier 1994 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

comme "résidente" de l'autre Etat contractant ne peut être considérée comme domiciliée fiscalement en France pour la mise en oeuvre du droit interne français, eût-elle son domicile fiscal en France au

Vu - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Marseille, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 ; Vu le décret n° 69-243 du 18 mars 1969 portant publication de la convention

Ainsi, le constat, par le juge français, de l'incompétence indirecte du juge tunisien, examinée au regard de l'article 16 de la Convention franco-tunisienne aux fins de contrôler la régularité internationale

Décision 80-116 DC - 17 juillet 1980 - Loi autorisant la ratification de la convention franco-allemande additionnelle à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8 DE LA CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 17 DECEMBRE 1965, ET 8 DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF ET DE SES ANNEXES DU 4 JUILLET 1966 RELATIF AUX

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1ER ET 11 DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869, ATTENDU QUE, SELON LA PREMIERE DE CES DISPOSITIONS, DANS LES CONTESTATIONS EN

cour d'appel de l'avoir déclaré père naturel de l'enfant Kinga, alors, d'une part, qu'en faisant application de l'article 311-14 du Code civil, sans rechercher si la demande n'était pas régie par la convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 8.c) de la Convention franco-tunisienne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 8-c, de la Convention franco-tunisienne

... devant le tribunal administratif de Marseille, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 69-243 du 18 mars 1969 portant publication de la convention

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 3 de l'annexe II de la convention franco-tunisienne du 28 avril 2008 prévoit que l'identification des nationaux est établie sur envoi par l'Etat requérant, d'un relevé

contre l'arrêté du 19 avril 1996 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 8-c, de la Convention franco-tunisienne

Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du ministre de la défense de prélever sur sa solde l'indemnité de sujétion qui lui a été versée par le gouvernement tunisien en application de la convention

articles 30 et 34 du traité instituant la Communauté européenne doivent-ils être interprétés comme prohibant les mesures de protection des appellations d'origine ou de provenance édictées par la Convention

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention franco-marocaine

néanmoins que le jugement ne pouvait être considéré comme définitif, à l'égard de la société, tant qu'il n'avait pas été notifié au siège social en Belgique, la cour d'appel a violé l'article 8 1 de la convention