X... a été engagé par la société Les Dolomites en qualité de limonadier le 28 avril 1992 ; qu'il a fait l'objet d'une mise à pied de 3 jours prenant effet le 9 janvier 1993 ; qu'il a été convoqué

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administrative qui était vacant et que le médecin du travail n'a pas été sollicité pour se prononcer sur cette possibilité de reclassement ; qu'à la demande de l'employeur, le médecin du travail a convoqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

2005 en qualité de déléguée syndicale, présentée le 28 avril 2005 comme candidate CFDT aux élections professionnelles devant se dérouler le 12 mai 2005 ; que se prévalant de la concomitance entre sa convocation

Par acte de commissaire de justice en date du 15 juillet 2024, M.

à sa demande de communication des référentiels de ses oraux relatifs au concours interne de directeur des services de greffe judiciaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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