Cette décision a été notifiée le jour même à la patiente.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 24 mars 2026.

condamnation de l'Etat à réparer les préjudices ayant résulté pour elle, pendant la période comprise entre le 1er avril 2005 et le 17 décembre 2007, du refus du préfet du Val-de-Marne de lui accorder le concours

immédiate des droits de la personne gardée à vue s'entend d'une notification qui intervient au début de la procédure dans un délai raisonnable, compte tenu des circonstances ; que l'officier de police

. *** Par acte de commissaire de justice signifié à étude le 24 octobre 2025, notifié au représentant de l’État dans le département, ACM HABITAT a fait assigner Monsieur [J] [Z] pour l'audience du 16

; que, procédant à la synthèse des informations ainsi recueillies, le vérificateur a, pour la première fois le 20 décembre 1993, fait état de la qualité de gérant de fait d'Antonio X... dans la notification

Par courrier en date du 5 octobre 2022, la caisse a notifié à M.

X... tendant à ce qu'il soit déclaré admis au concours administratif pour le recrutement de contrôleurs stagiaires de la direction de la concurrence et de la consommation du ministre de l'économie et des

Par lettre du 9 septembre 2014, la RATP a convoqué le salarié à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, qui s'est tenu le 2 octobre 2014.

Par courrier recommandé en date du 20/11/2025, Mme [P] [Q] a formé un recours contre cette décision, qui lui a été notifiée le 10/11/2025.

N° RG 25/12123 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPID4 [W] [G] C/ [K] [S] Copie exécutoire délivrée le : 02/06/2026 à : Me Giorgia RICCIOTTI + Notifications

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M.

procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'omission de convocation

[L] [K] n’a pas répondu aux convocations du service chargé par le préfet de la Gironde d’établir un diagnostic social et financier.

E... notifié le 7 mars 2018 à 14h35 alors que l'intéressé a fait l'objet d'un contrôle d'identité à 10h45, au motif que l'intéressé se serait vu notifier tardivement ses droits, la Cour relève qu'il résulte

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R. 733-6 du code de la consommation : « La commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M.

francs, la cour d'appel qui décide que la société n'est pas fondée à se prévaloir d'un découvert tacite, d'un montant équivalent à celui enregistré durant ces deux périodes exceptionnelles, que le concours