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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2506276_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600849_20260220
20 février 2026
20 février 2026
code de justice administrative.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66177da4e5d80f0008c2e73e
10 avril 2024
10 avril 2024
[C] [I] né le 10 Mars 1993 à [Localité 2] (SOMALIE) de nationalité somalienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1,
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01017_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
P E H est incarcéré ; deux de leurs enfants sont bloqués à Dac, sur le sol somalien ; - M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402285_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
G A, ressortissant somalien, né le 2 février 1994 à Mugokori (Somalie), a déclaré être entré sur le territoire français le 4 janvier 2024 et s'est présenté à la préfecture de police de Paris le 8 janvier
Source officielle8ème chambre
DTA_2209921_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleJ.L.D.
65c3da06c432ce7d11a703dc
1 février 2024
1 février 2024
libertés et de la détention N° RG 24/00368 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36V7 ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code
Source officielle9ème Chambre
DTA_2214086_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2206270_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Le requérant soutient que ce dispositif méconnaitrait le principe de non-refoulement consacré par les textes précités dès lors qu'il n'exclut pas la Somalie comme pays de destination d'une éventuelle exécution
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300079
20 janvier 2010
20 janvier 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence
Source officiellesoc
6079b1409ba5988459c51725
31 mai 1989
31 mai 1989
X..., au service de la société Plaza Athénée en qualité de sommelier d'étage et rémunéré au pourcentage service a fait citer son employeur devant la juridiction prud'homale pour obtenir un rappel de salaire
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2207961_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
nationalité somalienne et une attestation de demande d'asile en procédure normale délivrée le 10 octobre 2019 indiquant comme pays de nationalité la Somalie ; qu'il y a lieu de vérifier s'il n'encourt
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2420650_20250214
14 février 2025
14 février 2025
de quitter le territoire français, lui a refusé le bénéfice du délai de départ volontaire, a fixé la Somalie comme pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02336_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
1991 ; - le code de justice administrative.
Source officiellecr
61372593cd5801467741ee7d
23 novembre 1993
23 novembre 1993
du travail ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 320 du Code pénal, L. 233-5, L. 263-2, L. 263-6, L. 231-3-2, L. 124-2, R. 231-38 du Code du travail
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2412456_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Vu le code de justice administrative.
Source officielleciv3
613721e1cd580146773f86cd
2 juin 1993
2 juin 1993
, en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A), au profit de : 18/ La société à responsabilité limitée Comptoir immobilier catalan (SOMABI
Source officielle10ème chambre
DTA_2400868_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code civil ; - le code de l'entrée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2216075_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301058_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Aux termes de l'article L. 542-2 du code : Aux termes de l'article L. 542-2 du code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin () Les dispositions
Source officiellePage 40 sur 181