AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01771_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Ces cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu résultant des rectifications opérées en matière de bénéfices industriels et commerciaux chez l'EURL A Fruits et Légumes ont été assorties des intérêts
Source officiellePage 40 sur 3900
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03542_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
C B ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 à 2017 ainsi
Source officielle