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77 981 résultats pour « cotisations supplementaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01771_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Ces cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu résultant des rectifications opérées en matière de bénéfices industriels et commerciaux chez l'EURL A Fruits et Légumes ont été assorties des intérêts

Source officielle

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03542_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

C B ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 à 2017 ainsi

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03240_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires de

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01994_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Michel Martini a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2013154_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

sur les hauts revenus au titre de l'année 2015 à M. et Mme B, et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu à MM.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041020

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

4, les conclusions de la société tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l'année 1993 ; que la SA DEVINLEC se pourvoit en cassation contre

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01849_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01766_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

D A a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2320069_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

B..., représentés par Me Candas, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02429_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032629897

Admin. suprême

18 décembre 2014

18 décembre 2014

M. et Mme A...demandent, par la voie du pourvoi incident, l'annulation de l'arrêt en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2309114_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

A la suite de ce contrôle, l'administration fiscale lui a notifié des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2016 et 2017, outre des rappels de taxe sur la

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330328

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Centre chirurgical Ambroise Paré a été assujettie, à l'issue d'une vérification de comptabilité, à des cotisations supplémentaires

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307725_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

A la suite de cet examen, et par voie de conséquence, M. et Mme C... ont fait l’objet d’une mise en recouvrement de cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2018.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008033583

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

d'annulation dudit jugement en ce qu'il rejetait sa demande de décharge des cotisations supplémentaires sur le revenu et pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1983 ;

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200052_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

B... a fait l’objet de cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu au titre de ces deux années. Par ses requêtes, M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106505_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par une proposition de rectification du 10 décembre 2018, une cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2015 a été notifiée à M. A...

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698675

Admin. suprême

21 octobre 2011

21 octobre 2011

supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre de l'année 2000, alors que le pourvoi principal porte sur les cotisations supplémentaires mises à leur charge au titre des années 1998

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02125_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

; de prononcer, à titre subsidiaire, la décharge totale des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, soit 656 euros en droits simples, et subséquemment des cotisations supplémentaires au titre de l’impôt

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104942_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux correspondantes ont été mises en recouvrement le 30 septembre 2017. M.

Source officielle