Par un jugement du 18 janvier 2019, la procédure de sauvegarde a été convertie en redressement judiciaire. 9.

bail dès lors que les loyers sont échus et impayés depuis plus de trois mois après le jugement d'ouverture ; qu'à la suite du prononcé du redressement judiciaire par jugement du 4 septembre 1990, converti

par les garants, sans s'expliquer sur l'existence et la portée de la déclaration de créance effectuée par la banque le 9 mai 2001 qui, se prévalant du jugement du 24 avril 2001 ayant converti la procédure

ait procédé à la déclaration de sa créance.

[R] une saisie conservatoire de créances entre les mains de la société BNP Paribas. Cette saisie a été convertie en saisie-attribution le 12 juillet 2000.

trouve la société Total Fina Elf France (société Elf), un contrat d'approvisionnement en produits pétroliers ; que la société File ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Elf a déclaré sa créance

à l'égard de la société Sky Aircraft et d'une créance de garantie du même montant à l'encontre de la société Geci international, alors « qu'aux termes de la décision C(2008)3792 de la Commission du 16

conditions de vente, à la mention de l'existence d'une créance future d'indemnité en fin de jouissance et à la prétention, à ce titre, de la somme de 560 494,06 euros à parfaire et que l'intervention

formé un pourvoi en cassation ; qu'alors que la procédure était en cours devant la Cour de Cassation, la société Dejode et fils a fait l'objet, le 27 juin 1996, d'un redressement judiciaire, ensuite converti

Le 16 juin 2025, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire.

participation ; que cette décision de rachat de créance a été prise lors du conseil d'administration du 26 mai 2010 à la délibération duquel il est constant que M.

Par jugement du 3 août 2017, le tribunal de commerce a placé la société en redressement judiciaire, procédure qui a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 21 septembre 2017, la société

AU PASSIF, ET N'EST TENU, NI D'INSCRIRE D'OFFICE LA CREANCE LITIGIEUSE, NI DE NOTIFIER AU CRANCIER SON REFUS D'INSCRIPTION ; QUE DES LORS, EN DECLARANT QUE LE SYNDIC AURAIT MECONNU UNE "OBLIGATION

le 27 octobre suivant en liquidation judiciaire, la société Laurent Mayon étant désignée en qualité de mandataire liquidateur ; que la société promotion J2L a déclaré sa créance au passif de la société

des salariés (l'AGS), a avancé au titre des dettes salariales la somme de 958 903,94 francs; que le tribunal de commerce de Roanne a homologué un concordat puis a prononcé sa résolution avant de convertir

K... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce qu'une créance soit constatée à son profit à raison du remboursement par ses soins de sommes dues tant par lui que par Mme G... et ce, pour

à la procédure dispense le créancier d'établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser, retient que si la banque a régulièrement déclaré sa créance au passif du redressement judiciaire

X... a invoqué une créance salariale fondée sur un contrat de travail conclu le 1er mars 1994 ; que ce contrat de travail étant contesté par le liquidateur judiciaire, M.