si la lettre du 21 octobre 1993 ne traduisait pas de la part de celui-ci un abandon de sa créance ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que si le Crédit du Nord avait écrit, par cette lettre

Z...) soutient que les créances n'ont pas été déclarées au passif de sa liquidation judiciaire ; qu'or, les créanciers admis au passif de la société Europauto n'étaient pas tenus de déclarer leur créance

partie civile déposées par les sociétés appelantes ; "aux motifs que, s'agissant du délit de banqueroute, il est constant que l'article 211 de la loi du 25 janvier 1985 ne prévoit pas que les créanciers

de 12,15 MF est contestée et qu'il n'était pas démontré que les créances déclarées par les autres créanciers seraient la conséquence directe de sa faute; qu'elle relève aussi que les créances déclarées

X... ayant été mis en redressement judiciaire le 16 mai 1989, la banque n'a pas déclaré sa créance dans le délai légal et a demandé, le 6 décembre 1989, à son conseil M.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 septembre 1991) d'avoir relevé la société Castel et Fromaget, qui n'avait pas produit sa créance dans les délais, de la forclusion encourue alors, selon le

, dans les décomptes de leurs créances, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 332-1 et suivants du Code de la consommation ; Mais attendu que si le juge

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par jugement du 31 mars 1995, le juge de l'exécution, statuant sur le redressement judiciaire civil des époux Y..., a écarté du plan diverses créances

que l'OPAC fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de prescription qu'il a présentée, alors, selon le moyen, "que la prescription quinquennale n'est écartée, à raison de l'indétermination de la créance

3 septembre 1996), que Mme Y... codébitrice solidaire avec son époux, en liquidation judiciaire, a été condamnée à payer à la Caisse du Crédit mutuel d'Argentan (la Caisse), qui n'a pas déclaré sa créance

dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers ; que, par ailleurs, la fixation

créancier n'a pas déclaré sa créance au passif de la procédure ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt que la SOA a été mise en redressement judiciaire le 26 novembre 1993 ; que, dès

placés dans l'impossibilité de connaître l'existence de leur créance avant l'expiration du délai de six mois, court à compter de la publication du jugement d'ouverture ; qu'en retenant néanmoins, pour

au garant, dans le délai de dix jours suivant le prononcé du jugement d'ouverture, un relevé, visé par le juge commissaire, des salaires et cotisations impayés précisant les droits de chacun des créanciers

X... et la SNCF font grief à l'arrêt de déclarer nul le bail, alors, selon le moyen : 1 / que l'action révocatoire ou en nullité ne peut être exercée efficacement par un créancier que si les droits

Y... et les sociétés Y... font grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le moyen : 1 / que le créancier dont la créance n'a pas fait l'objet d'une décision d'admission du juge-commissaire

octobre 2003 et janvier 2007, il résultait de la convention de cession de créances conclue le 3 septembre 2004 que la société [...] avait reconnu à la banque un droit à devenir créancière dans le cadre

lui payer le montant du solde du prêt ; que cette sommation s'étant révélée sans effet, le tribunal, saisi sur le fondement de l'article 16 de la loi du 17 mars 1909, a, après avoir constaté que la créance