Vous voudrez bien me régler les sommes suivantes : - Préavis : 2 mois à 2. 461 ¿ brut (cumul salaire brut novembre 2010/ 12).. 4. 922, 00 ¿ - les congés payés...........................................

, T 05-44.610 et U 05-44.611 ; Sur les moyens uniques des pourvois qui sont identiques : Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Coutances, 5 juillet 2005), que neuf salariés

est possible entre un mandat social et un contrat de travail, à la condition que les fonctions salariées correspondent à un emploi effectif, soient exercées dans un état de subordination à l'égard de

La salariée fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes par l'effet de la prescription, à l'exception de sa demande de rappel de salaires portant sur les mois de juillet 2012 à mai

A défaut, le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

le paiement du salaire ; qu'en déduisant de la remise de bulletins de paye faisant état d'un salaire cumulé de 8 792,49 francs que cette somme avait été effectivement versée au salarié, la cour d'appel

- sur les conséquences de la rupture : - les indemnités allouées le cas échéant au salarié doivent être calculées sur la base de ses salaires réellement perçus et non sur les salaires reconstitués par

avait perçu de l'organisme social, au titre de cette période, des indemnités d'un montant supérieur à celui de ses salaires, prime d'assiduité et de ponctualité incluse, l'association Alpha santé a refusé

dont il a pu bénéficier au cours de cette période et peu important que le salarié ne soit pas resté à la disposition de l'employeur ; Attendu, concernant le salaire mensuel de référence fixé à 3538 ¿

il n'était pas contesté qu'à la date de son engagement de caution il était marié sous le régime de la communauté légale, la cour d'appel a violé l'article 1415 du Code civil ; 2 / que les sommes cumulées

: Sur le moyen unique : Attendu que l'UCPA, association à but non lucratif, accueille des stagiaires, en externat et en internat, de façon sédentaire ou itinérante ; qu'elle emploie 1 500 salariés

E... a perçu un revenu net mensuel moyen de 6 503 € en 2014 (selon le cumul de salaire net imposable figurant sur son bulletin de salaire de décembre 2014) et dans un jugement du 30 juillet 2015, le tribunal

de périodes d'immobilisation du navire, des pertes d'exploitation de 41 562,50 euros sur la période de 2005 à 2007 et de 31 579,74 euros sur la période de 2008 à 2009, auxquelles il estime pouvoir cumuler

de cumuler, pour une même période, un salaire et une indemnité compensatrice de congés payés; que Mme X... ne saurait entrer dans ce cas de figure puisqu'elle n'a pas bénéficié pendant toute sa maladie

; que l'article L. 222-7 du Code du travail, en ce qu'il prévoit pour les salariés travaillant le 1er mai une indemnité égale au montant de leur salaire, a pour objet de compenser la privation d'une journée

sur la base du plus fort salaire brut mensuel perçu depuis son entrée à la villa [...].

de ses demandes de rappel de salaire pour les mois de mai 1994 et d'avril 1995 sans se prononcer sur la question distincte des retenues sur salaires, et de requalification de la rupture pouvant éventuellement

un rappel de salaire, une indemnité de préavis et une indemnité compensatrice de congés payés sur le rappel de salaire et l'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que le licenciement

du salarié.

ainsi qu'une indemnité pour non-respect de la procédure et d'avoir admis en son principe la demande de rappel de salaire; alors que, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne se