La date du prononcé de l'arrêt sera également rectifiée page 2.

EXPOSE DU LITIGE Par arrêt en date du 11 décembre 2024, la cour d'appel de Paris a: -déclaré recevable la déclaration d'appel de la société Valège Distribution; - confirmé le jugement du 22 mars

disposition de l'arrêt qui ne le concerne pas ; Qu'il sera déclaré irrecevable en sa demande ; Sur la demande en rectification d'erreur matérielle : Attendu qu'il résulte de manière claire de

Il n'est pas davantage discuté que cette taxe n'a pas été déclarée ni acquittée au titre des années 2016 et 2017 sur les déclarations de TVA n° CA3 des premiers trimestres 2017 et 2018, ce qui a donné

Par son moyen, la société Izimmo fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes formées par M. et Mme [M], alors « que, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter

[X] [Z] tendant à déclarer incompétent territorialement le tribunal judiciaire d'Aix en Provence, a déclaré prescrite la demande formée par la Sarl Trets Automobile en paiement de frais de gardiennage

M. et Mme [D] font grief à l'arrêt de rejeter toutes leurs demandes alors : « 1°/ que l'administration est tenue d'identifier avec précision, dans sa proposition de rectification, les documents sur

; que cette obligation de communication porte non seulement sur les pièces qui ont fondé la proposition de rectification mais aussi sur les pièces qui n'ont pas été retenues par l'administration à l'appui

M. et Mme [U] font grief à l'arrêt de rejeter toutes leurs demandes alors : « 1°/ que l'administration est tenue d'identifier avec précision, dans sa proposition de rectification, les documents sur

[Y] [F] [Adresse 7] [Localité 5] Non représenté DEFENDEUR à la tierce opposition, avisé par lettre simple DEFENDEUR à la rectification d'erreur matérielle La Cour étant composée de :

La SA Engie a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle par déclaration au greffe du 20 septembre 2022.

: les éléments à charge comme les éléments à décharge, ceux ayant fondé les motifs de la proposition de rectification comme ceux ayant été considérés par l'administration mais n'ayant pas été retenus

L'obligation qui résulte de ce texte ne s'impose à l'administration que pour les seuls renseignements et documents effectivement utilisés pour fonder les rectifications, qu'elle a obtenus de tiers, dont

défaut d'intérêt à agir ; - déclaré irrecevable la prétention en réparation du préjudice d'anxiété à l'égard de la [3] ; - déclaré irrecevable la demande d'indemnisation du non-respect de la priorité

Par requête parvenue en date du 12 février 2026, la SAS [1] a saisi la juridiction d’une requête en rectification d’erreur matérielle.

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée par le procureur général près la Cour de cassation tendant à la rectification

Cette erreur purement matérielle sera rectifiée comme précisé au dispositif.

Y... les 2 et 3 décembre 1998, la déclaration d'appel de M.