[M] indique que la société étant sous le contrôle du consistoire israëlite, les jours de fermeture exceptionnelle liés aux fêtes juives sont obligatoirement décomptés des congés payés. 3.

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. 6.

francs à titre de frais professionnels exceptionnels liés à la formation à Nantes et à Chateau-Gontier, elle ne peut être incluse dans le calcul du forfait de 30 % et doit figurer, en plus, sur le décompte

des termes de l'arrêt du 16 décembre 1993 que la créance de trop versé au titre de l'exécution provisoire du jugement du 26 juin 1992 avait pour origine et fondement juridique l'application d'un "décompte

constater un versement à ce titre présentant des caractères de constance, fixité, généralité, a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué, qui, en l'absence de tout décompte

locataire la bailleresse du fonds se prévalait d'un préjudice propre tiré précisément du non-paiement des deux annuités de location gérance, et qu'en tout état de cause le preneur n'invoquait pas, dans le décompte

précisait d'une part que la banque avait été réglée, d'autre part qu'elle ne rapportait pas la preuve des sommes supplémentaires sollicitées sinon en indiquant qu'elle avait commis des erreurs dans son décompte

prévoyant non le versement d'avances, mais des règlements forfaitaires de 3 000 francs par jour et par camion mis à la disposition du syndic résultait du fait que, s'il en avait été autrement, des décomptes

licenciement de commettre des erreurs comptables, mais que l'employeur ne produisait aux débats aucun élément les établissant, ce qui aurait été aisé en raison du contrôle journalier, par l'employeur, des décomptes

salarié de la société Ascométal, a pris une partie de ses congés payés du 6 au 22 août 1992; que, par note de service du 23 juin 1986, l'employeur avait décidé, le samedi étant dorénavant chômé, de décompter

.., salarié de la société Safe, a pris une partie de ses congés payés du 6 au 22 août 1992; que, par note de service du 23 juin 1986, l'employeur avait décidé, le samedi étant dorénavant chômé, de décompter

conclusions d'appel, dénaturées par la cour d'appel en violation des articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile, la société Wieland contestait formellement les modalités du décompte

constitue un seuil permettant l'ouverture du droit au repos compensateur, en revanche aucun texte ne prévoit qu'à partir du franchissement de ce seuil ces 130 heures supplémentaires n'entrent pas dans le décompte

légal devait être substitué au TEG appliqué par elle dans le calcul des intérêts portés au débit du compte courant et de lui avoir en conséquence enjoint de produire tous les relevés ainsi que les décomptes

X... qui invoquaient non pas la pièce communiquée n° 4 du 12 décembre 1994 mais un décompte de la Société Générale du 14 octobre 1994 qui faisait bien état d'un capital restant dû de 53 504,64 francs tenant

congés supplémentaires pour ancienneté institués par l'avenant d'entreprise Michelin du 20 mars 1959, qui ont été acquis par un salarié à temps partiel lorsqu'il travaillait à temps plein, doivent être décomptés

de 2 345 000 francs intervenu depuis la souscription des prêts ; qu'en affirmant que les débitrices ne contestaient pas que le montant des sommes réclamées était établi par les actes de prêt et le décompte

licenciement ; que la cour d'appel a fait une fausse application de l'article 4 de l'accord du 22 janvier 1985 et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que ce délai ne pouvait, en toute hypothèse, être décompté