[L] [K] au motif qu'aucun texte ne prévoit que les déductions de salaire doivent être opérées uniquement sur la partie fixe pour les VRP. Le 5 avril 2022, M.

l'exécution du jugement, ainsi que l'exécution des autres obligations prévues dans la présente ordonnance, d) à concurrence de 50 000 euros pour le paiement dans l'ordre suivant : - de la réparation des dommages

lui verser, d'une part, une somme à titre d'indemnités de requalification et, d'autre part, des sommes à titre d'indemnités de préavis, de congés payés afférents, d'indemnités de licenciement et de dommages-intérêts

Selon les articles 2 et 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue de l'article

Cette déduction est, dans la limite de 7 600 euros par année civile, calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du code précité.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

à l'encontre d'[T] DOMMAGES, Condamner la SARL [Q] [Y] ou la SA ALLIANZ IARD à verser à [T] DOMMAGES la somme de 2.500,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

[P] [U] la somme de 3 300€ au titre des dommages intérêts.

forfaitaire spécifique, cette déduction étant limitée à 7600 euros par année civile et calculée selon les taux de l'article 5 de l'annexe IV du code précité.

abusive dans son refus de l'indemniser et a donc débouté Mme [F] de sa demande de dommages et intérêts.

L'administration a, par ailleurs, remis en cause la déduction de la part de salaire de Mme G A, directrice générale, et de M.

sa demande en repositionnement en qualité AS2, ainsi que de ses demandes de rappel de salaire y afférent, - condamné la société Propre Image à régler à Mme [V] la somme de 1.000 euros à titre de dommages

- Condamner la société Massucco T à lui payer la somme de 9 972 euros au titre de dommages et intérêts en raison du préjudice subi, laquelle se compenserait avec toutes sommes mises à sa charge ;

Les motifs de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 31 mars 2020 énoncent, au point 10, que les dommages-intérêts que M.

fait assigner la société TAI en paiement de la somme de 2 MF augmentée de 7 % par année écoulée entre le 8 juillet 1979 et le 30 juin 1989 et des intérêts au taux légal à compter de cette date sous déduction

Concernant les déjections canines et les fientes de poules, les époux [W] affirment que des déjections canines se trouveraient dans leur jardin et produisent une photo à l'appui de leur main courante du

ce dommage, la déduction ne se justifie, le cas échéant, que dans la mesure nécessaire pour éviter que le montant cumulé de l'indemnisation et des prestations excède le montant total des frais d'assistance

sont alloués les dommages-intérêts mis à la charge du prévenu ; qu'en l'espèce, pour condamner le demandeur à régler à la partie civile une somme de 1 524,49 à titre de dommages intérêts, la cour d'appel

a infligé une peine d'amende, et, sur l'action civile, déclaré recevable la constitution de partie civile de la société OCM et condamné Minassian à verser à cette société des indemnités à titre de dommages-intérêts

[K] en application de la déduction forfaitaire spécifique.