Z..., mis en examen des chefs de viol sur mineure de quinze ans et agression sexuelle par ascendant, placé en détention provisoire le 11 novembre 2016, a présenté, le 4 février 2017 une demande de mise

T... aux autorités roumaines ; "aux motifs que, s'agissant des conditions effectives de détention auxquelles sera soumis M.

d'instruction est, selon les articles 137, 138 et 139 du Code de procédure pénale, investi du pouvoir d'ordonner à tout moment de l'instruction, fût-ce la veille de l'échéance du délai de 6 mois de détention

    The applicants alleged that they did not receive adequate medical care in detention and that there was no effective remedy in that regard.

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Dijon, 4 décembre 2019), un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement des articles L. 206-1 et L. 214-23

X] [F] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 3 novembre 2020, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

  5993/08, 28 November 2013, relating to inadequate conditions of detention after conviction and the lack of effective remedies in this respect; Tomov and Others , cited above, §§ 143-56, as regards

prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 5, § 3, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme

    The applicant alleged, in particular, that he had been detained in appalling conditions pending trial, that he had not had an effective remedy in that respect and that his pre-trial detention

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Nancy, 18 avril 2024), un juge des libertés et de la détention (JLD) a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des

It considers that this fact in itself had the effect of depriving the applicant’s right of appeal against his detention under Article   5 § 4 of all substance (see Shamayev and Others v.

    The applicants complained of the inadequate conditions of their detention and of the lack of any effective remedy in domestic law.

    The applicant complained of the inadequate conditions of his detention and of the lack of any effective remedy in domestic law.

A judge was, however, empowered to extend pre-trial detention following a request to that effect. THE LAW Preliminary remarks 15.

[W], Mme [J] ou la société Mundial Nautica, en vue de rechercher la preuve de la fraude de cette société ; que par ordonnance rendue le même jour, le juge des libertés et de la détention du tribunal de

    The applicants complained of the inadequate conditions of their detention and of the lack of any effective remedy in domestic law.

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 1999, qui, pour violation de domicile et arrestation, séquestration ou détention arbitraire, les a

attaqué a rejeté la demande d'annulation du jugement entrepris tirée de la violation du droit du prévenu à comparaître personnellement et, infirmant le jugement entrepris, a ordonné son placement en détention

Le 13 décembre 2019, le juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation de la géolocalisation. 6. M.

Art. 13 - lack of any effective remedy in respect of inadequate conditions of detention. 6,800     52703/14 21/07/2014 Mikhail Mikhaylovich Kokorev 09/02/1985 Yeremin Vitaliy Viktorovich Moscow