juillet 2025, pour le bureau n°3 loué ; Condamner la SARL URBANEA au paiement à la SCI HTLS d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer pour le bureau n°3 loué, à compter du 5 janvier 2024, date

Par ailleurs, il est constant qu'à la date d'acquisition du yearling la société requérante n'avait aucune existence juridique puisqu'elle a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 27

Il ajoute qu'il est constant en l'espèce que la ZAC a été supprimée par délibération du conseil municipal du 17 décembre 2013, soit avant la date d'acquisition de leur bien par M. et Mme T..., et que le

spontanément les lieux et soutenir que le bail s'est poursuivi jusqu'à la fin de la première période triennale, - la SCI Saint Thomas est fondée à réclamer le paiement des loyers dus au 16 janvier 2016, date

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par une décision en date du 14 février 1986, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration a

Eu égard à son objet, visant à prendre en compte l'écoulement du temps entre l'acquisition des titres et la date de réalisation de la plus-value résultant de leur cession, le coefficient d'érosion monétaire

de l'entrée de ces titres dans la communauté, c'est à bon droit que l'administration a retenu la date du 27 mars 1957, date d'acquisition des actions de la société anonyme "Le Passy" par la communauté

[I] au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal sur la somme de 5153,85€ à compter du 29 septembre 2022, date de la mise en demeure, et pour le surplus à compter du 2 octobre 2023, date de

[P] au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal sur la somme de 9045,15€ à compter du 29 septembre 2022, date de la mise en demeure, et pour le surplus à compter du 2 octobre 2023, date de

[B] au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal sur la somme de 11 754,03€ à compter du 29 septembre 2022, date de la mise en demeure, et pour le surplus à compter du 2 octobre 2023, date de

[Q] au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2025, date du commandement de payer sur la somme de 2428,42€, et du 9 octobre 2025, date de l'assignation pour le surplus

[U], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier, DATE

[X], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier, DATE

Sur l’acquisition de la clause résolutoire: Un commandement de payer a été délivré le 15 avril 2022.

Y] [U], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer BRAY, Greffier, DATE

[Y] à son paiement à compter du 14 janvier 2023, date d’acquisition de la clause résolutoire, et jusqu’à la libération effective des lieux; Sur la demande d’exécution provisoire: Attendu que la présente

[G] [R] la somme de 790,18 €, arrêtée au 18 août 2021, outre celle de 486 €, à titre d'indemnité contractuelle, correspondant à l'arriéré de loyer et accessoires à la date d'acquisition de la clause résolutoire

du 8 novembre 2019, les appelants s'étant abstenus de solliciter la fixation de l'affaire depuis cette date, et que les parties n'ont perdu la maîtrise du procès qu'à compter du 6 décembre 2021, date