l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 janvier 2001), que par acte notarié des 29 janvier 1994 et 23 janvier 1995, les époux X... se sont portés cautions hypothécaires pour le paiement

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 avril 2021.

Toutefois, la requérante ayant continué à habiter dans l’appartement après cette date, la demande concernant le paiement des loyers fut accueillie par le tribunal pour la période de novembre 2003 à juin

demeurant 125, rue Deslandes, 37000 Tours, 34 / de Mme Ariël Racofier, demeurant 2, rue de la Grotte, 37600 Loches, 35 / de Mme Françoise Remond, demeurant 2, rue Maryse Bastié, 37700 La Ville aux Dames

[E] de sa demande formée au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période de préavis, et statuant à nouveau de ce chef, la cour condamne l'association Oppelia à payer à M.

le liquidateur afin de faire constater la résiliation de plein droit du bail à l'expiration du terme suivant la mise en demeure, le 31 mai 1996, de fixer de la dette de loyers de la société depuis la date

de cessation des paiements a été ultérieurement reportée au 2 mars 1995 ; que le liquidateur a demandé, sur le fondement de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985, l'annulation des paiements effectués

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, alors «qu'en cas d'inexécution du préavis, l'employeur

L'obligation de paiement est une obligation de résultat et non de moyens. L’ordonnance d'injonction de payer sera confirmée.

La société Urios ayant refusé de payer à la société Eurepi la somme de 2 019 898 euros au titre de créances impayées par la société GMS meunerie, la société Eurepi l'a assignée en paiement.

a été appliquée au loyer au motif que celle-ci a été appliquée pour une période antérieure au 3 décembre 2009 ce qui selon elle n'était pas possible du fait de la prescription de cette période à la date

[A] et la société JFM au paiement des frais irrépétibles puisque le dispositif de l'arrêt se bornait à condamner « la société Impression à payer la somme de 10 000 euros à la société RCC et celle

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 14 novembre 2005, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, a

en force de chose jugée; qu'en l'espèce, par conséquent, ce délai n'avait pas commencé à courir le 30 juin 1993, date du jugement dont appel, de sorte qu'en confirmant, néanmoins, cette décision du chef

côté, celle-ci a demandé au tribunal de dire que la date de cessation des paiements devait être fixée au 30 mai 1984 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la prétention du syndic

Marc, dit TEVANE Maco, -TEKURIO Mihaera, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NOUMEA, en date du 28 février 1996, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel pour

Aux termes de l'article 372 du même code, les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus à moins qu'ils ne

et, pour le surplus, à compter des dates de leur paiement ; qu'il résulte également des règles ci-dessus rappelées que le point de départ des intérêts portant sur la somme allouée à la caisse régionale