EXPOSE DU LITIGE Par courrier daté du 22 mai 2025, M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Mme [N] [T] indique avoir été " burn out ". Par note en délibéré autorisée, le conseil de la société S.A.

de trois mois moins 7 jours; qu'il devait en conséquence rendre son avis avant le 2 octobre, date à laquelle la cession n'était pas effective; qu'à la date d'assignation d'heure à heure (8 octobre), il

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.

Elle précise que des versements sont intervenus de sorte que la dette s’élève désormais à la somme de 6.818,43 euros. Elle indique s’en rapporter quant à l’octroi d’éventuels délais de paiement.

Un de ces documents, qui concerne une demande d'adhésion datée du 23 février 2000 est inopérant, s'agissant d'une date antérieure à l'inscription à l'ORIAS.

du 18 décembre 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président, et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

qu'il s'agit bien d'un document photocopié », que « la lettre d'observations date du 30 octobre 2007 et c'est à l'occasion de la saisine du tribunal, en 2012, que la [4] a pour la première fois invoqué

Rolland, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 mars 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Serge Y...

X... a été averti de sa comparution personnelle à l'audience du 1er juin 2016 par deux avis du 28 et 29 avril 2016, le premier l'avisant de l'examen de sa requête à cette date, le second, signé par le

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 2 juin 1995), que les époux Y... ont chargé de la

Au soutien de ses prétentions, elle se réfère à la clause de l’acte de vente, indique que le sinistre de 2015 a eu lieu après un épisode pluvieux classé en catastrophe naturelle, précise qu’aucun vice

du 27 mai 2010) ; que si la direction des douanes indique avoir satisfait à la décision du 2 mai 2013 en procédant comme indiqué ci-dessus, il convient toutefois d'observer que : - le procès-verbal de

du 15 juin 1993, la prescription n'est pas acquise ; "alors que la prescription ne pouvait être interrompue que par la notification dudit réquisitoire au prévenu, date qui n'est pas précisée dans la

A l’audience du 29 janvier 2026, Madame [I] [S] née [U], indique être veuve de feu [O] [S] et reprend les termes de l’assignation. Elle indique que M.

[C] [K] précise que M.

général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE THALES, partie intervenante, contre l'arrêt n° 2 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date