AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2409779_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 1er juillet 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a confirmé un indu de prime d'activité d'un montant
Source officiellePage 40 sur 46152
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2405172_20250204
4 février 2025
4 février 2025
locales qui confirme un trop-perçu de pension de 9110,17 euros.
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