AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

A... a reconnu devoir à Direct Energie la somme de 31 124,34 € au titre de sa consommation d'énergie ; qu'en conséquence, le tribunal, prenant acte de cette déclaration, condamnera Z...

[F] [M] Expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de Paris [Adresse 7] [Localité 12] Tel.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Sur les conclusions tendant à la suspension de la décision de refus de restitution du passeport : Considérant qu'il ressort des déclarations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Le 27 avril 2024, monsieur [F] [N] a acheté auprès de monsieur [B] [K] un camping-car Citroen, immatriculé [Immatriculation 6] ayant parcouru 149 775 km pour un

les dispositions de l’article 160 du code de procédure civile ; - Se rendre sur les lieux sis[Adresse 2] à [Localité 6]; - Prendre connaissance de tous documents utiles ; - Recueillir les déclarations

professionnelle suivie entre ces derniers, ne verse au dossier de la cour aucun élément utile permettant de démontrer que le notaire disposait d'informations pouvant le faire douter de la véracité des déclarations

remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration

Il a demandé également le paiement des intérêts légaux de ces sommes et la condamnation de la partie adverse sous astreinte définitive de 80 euros par jour de retard, à la remise de bulletins de salaire

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

permettant d'enjamber un cours d'eau, les têtes aval et amont des busages ainsi que les parapets de protection constituaient un accessoire indispensable par construction de ceux-ci, faisant partie

La cour d’assises entendit ensuite les déclarations des parties.

de pure affirmation, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors 3°) que le juge ne peut se fonder, pour admettre la matérialité d'un fait, sur des indices résultant des seules déclarations

l'électricité qui lui avait été livrée au cours du premier semestre de l'année 2002, l'a mise en demeure, d'une part, de se conformer dans un délai d'un mois aux obligations de déclaration prévues par