945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller chargé d'instruire

[X] [R] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté Mmes [J], [B] et [T] [R] et M.

[M] la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, elle-même étant déboutée de sa propre demande de ce chef.

X... 10 000 euros de dommages et intérêts de ce chef, o débouté Mme Stéphanie X... du surplus de ses demandes, o débouté l'hôpital local de Chalonnes-sur-Loire de ses demandes, o dit que l'hôpital

[V] une indemnité d'occupation d'un montant mensuel de 60 000 F CFP jusqu'à complète libération des lieux ; - débouté Mme [M] de sa demande d'expertise et d'indemnisation ; - débouté M.

Greffier, lors des débats : Mme Karine ABELKALON ARRÊT : Rendu par défaut par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

Bien que les désordres relatifs au réseau d'eau aient été résolus au début de l’année 2022, les autres ont persisté jusqu'au départ des lieux des époux [V].

1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Novembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

La société CMC se plaint depuis son entrée dans les lieux en 2001 de divers dégâts des eaux provenant du mauvais état des pavés de verre situés en couverture à l'origine de désordres dans les locaux loués

Selon l’article L. 521-3-1 de ce code : « I.

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 mai 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme FABREGUETTES, présidente de chambre, et Mme DESHAYES

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 08 Février 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Bernadette BERTHON, Président de chambre, chargé

(no58 à 58-5, des factures Cofiroute (no59 à 59-19, 60 à 60-11, 108), des factures Orange (no35 à 35-34).

: En audience publique, en application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mars 2026, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 11 Octobre 2017, devant : Madame THEATE, Président Madame COQUERELLE, Conseiller Madame NICOLAS, Conseiller assistées

Par ailleurs, aux termes de l’article R. 423-72 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision est de la compétence de l’État, le maire adresse au chef du service de l’État dans le département chargé de

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 NOVEMBRE 2020, en audience publique, Béatrice VERNHET ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

, et le niveau du bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux et au fonctionnement habituel des équipements,

Y..., - débouter M. X... et M.

Les neuf termes de comparaison proposés portent sur des commerces occupés dont la surface est inférieure à 60 m2 .Il a été appliqué un abattement de 20 %.