Par requête introductive d'instance déposée le 10 août 2022, la société Etablissements [D], estimant illégal l'assujettissement à 22 %, a attrait la Nouvelle-Calédonie devant le tribunal de première instance

instance sur la question de fond tranchée par les premiers juges, lesquels s'étaient déclarés incompétents à défaut de contrat de travail, la cour d'appel a violé les dépositions de l'article 16 du nouveau

La société XL Insurance est intervenue volontairement à l'instance.

[V] [L] demande à la cour de : - dire et juger qu'il a, en première instance, formé une demande de condamnation de M. 

observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mmes [I] et [B] [U], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Puig et Fils, et l'avis de Mme Grivel, avocat général, après débats

articles 111-3, 121-5, 311-1, 311-13, 311-14 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

des détournements commis au cours de l'année 1983 ; "aux motifs que "c'est à juste raison que compte tenu des limites fixées par leur saisine, les premiers juges ont débouté la CPAM de sa demande en

date du 22 juin 2004 qui, pour diffamation publique envers particulier, l'a condamnée à 300 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

la partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

[P] devant le tribunal d'instance de Nantes en bornage de la limite séparative des propriétés [Cadastre 2], d'une part, et [Cadastre 3], d'autre part.

droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-19, 132-24, 222-11 et 222-12 du Code pénal, 427, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut

Y... se présentait aux mêmes élections avec l'investiture UMP/UDI/Mouvement Démocrate/CNPT relève d'un débat d'intérêt général ; que, sur la dénaturation de l'information, il résulte des tracts électoraux

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense, de l'article 6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles

Z... en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que la Polynésie française et la commune [...], qui n'étaient pas parties devant le tribunal de première instance, n'ont pas

ayant qualité pour agir devient partie à l'instance ; que la cour d'appel a elle-même constaté que la société Airbus opérations, « intervenue volontairement en première instance » et partie appelante,

Jean-Claude A..., demeurant face Hôtel Matavai, 98000 Tipaermi, en cassation d'un jugement rendu le 23 avril 1997 par le tribunal de première instance de Papeete, au profit de la Banque Socredo, dont

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Z..., engagée le 26 février 1986 en qualité de concierge de la résidence La Regina, a été licenciée le 31 mars 1989 ; Sur le premier

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi, en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 23 mai 2019, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M.