Elle transmet alors une demande justifiée de dérogation au ministre de la défense dans un délai maximum de cinq jours à compter de la date de la déclaration. La dérogation est accordée par décision du ministre de la défense.

Article R6146-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 50

Code de la santé publique

Lorsque le chef de pôle est un praticien des armées, la décision de mettre fin à ses fonctions est prise dans les conditions fixées au premier alinéa conjointement par le ministre de la défense, le directeur et le président de la commission médicale d'établissement

Article 1

—

Le conseil d'orientation est présidé par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense.

Article 6

—

Sont seules compétentes pour assurer la représentation du ministère de la défense devant les tribunaux administratifs :

Article ANNEXE I

—

COMPOSITION DU SOUS-DOSSIER "CONDITIONS ET INTÉRÊT DE L'UTILISATION DU BIOCIDE POUR LA DÉFENSE NATIONALE"

Article 2

—

En matière de pilotage scientifique et technique, le service historique de la défense a pour missions :

Article ANNEXE VI

—

EMPLOIS RELEVANT DE LA DIRECTION INTERARMÉES DES RÉSEAUX D'INFRASTRUCTURE ET DES SYSTÈMES D'INFORMATION DE LA DÉFENSE

Article R1333-67-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 11

Code de la défense

-Le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité est notamment chargé :

Article T 47

—

La défense contre l'incendie doit être assurée :

Article 23

—

Les commissions restreintes sont implantées au siège de la région de gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité.

Article R3413-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 99

Code de la défense

Le directeur du musée de l'Air et de l'Espace est nommé par arrêté du ministre de la défense.

Article R*1411-11-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 41

Code de la défense

Les mises en demeure prévues à l'article L. 1411-6 sont prononcées par le ministre de la défense.

Article R2332-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 27

Code de la défense

Le ministre de la défense informe le préfet du lieu de situation des entreprises des autorisations accordées.

Article R3125-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 09

Code de la défense

Les directeurs des bureaux enquêtes accidents défense ont autorité sur tous les personnels de leur service.

Article R112-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 06

Code du service national

Les sessions à distance sont organisées selon les modalités fixées par arrêté du ministre de la défense.

Article 2-1

—

L'adjoint au directeur du renseignement et de la sécurité de la défense a autorité sur l'ensemble du service.

Article L328-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 92

Code de l'urbanisme

“ Paris La Défense ” est un établissement public local à caractère industriel et commercial.

Article R*1132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 43

Code de la défense

Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale constitue un service du Premier ministre.

Article 1

—

les affectations aux postes d'attaché de défense adjoint issus de la direction générale de l'armement ; 4° Signe les décisions de certification des entreprises souhaitant être destinataires des produits liés à la défense transférés au titre des licences

Article 5-1

—

La direction de l'industrie de défense : I. - Elabore la politique industrielle du ministère dans le domaine des systèmes d'armes et de leur soutien ; s'assure de la capacité de la base industrielle et technologique de défense à répondre, aux plans

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