la somme de 1 euro au titre du dénigrement, - débouté la société France Brevets de sa demande d'interdiction de dénigrement, - condamné la société Mobilead à payer à la société France Brevets la somme

du [Localité 47] de leurs demandes, 'ns et conclusions.

de qualité à agir des demandes formées par l'ASL [11] représentée par son président M.

à être relevé de cette interdiction par requête du 10 octobre 1995 ; Attendu que, pour le débouter de sa demande, la décision attaquée retient, par motifs adoptés des premiers juges, que les considérations

Le 26 novembre 2009, Madame X...a assigné l'association MAISON DE RETRAITE LES GLYCINES devant le conseil des prud'hommes de THIONVILLE en sa formation de référé aux fins de faire interdiction à son employeur

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de l’occupation de la bande et, pour l’autre, à la démolition des ouvrages sur la bande litigieuse outre des demandes d’interdiction d’entrave à la circulation, et l’occupation des lieux et d’expulsion

Elles exposent que l'interdiction de commercialisation constitue une mesure conservatoire, non disproportionnée et précisent qu'elles ont modifié leurs demandes pour tenir compte de ce que certains contrats

plus justes proportions, - JUGER que les demandes d’interdiction, de destruction et publication ne sont pas applicables dans le cadre d’une action sur le fondement de la concurrence déloyale, et, en conséquence

Son préjudice peut en conséquence être estimé à une somme provisionnelle de 600.000 euros, interdiction devant être faite sous astreinte à l'intimée de poursuivre ses agissements.

La société de publicité BUSINESS lui ayant demandé de réaliser techniquement la bande sonore devant servir au spot publicitaire créé au profit de la société AGAPES qui exploite des restaurants sous l'enseigne

en France et à la nationalité, 112-2 et 131-30 du Code pénal, 591, 593, 702-1 et 703 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté la demande

interdiction sous astreinte.

le conseiller de la mise en état et non devant la Cour ; Considérant que la clôture du 31 janvier 2013 a été révoquée ; Que la demande formée de ce chef est donc sans objet ; Considérant qu'en ce

et déchéance de la marque première pour fraude et de “l’irrecevabilité” de la demande d’interdiction de se prévaloir de la marque première à l’encontre des sociétés du groupe ANETT pour illicéité, les

[W] demande :- l’interdiction d’exploitation de ses photographies par les défendeurs, - la production forcée des pièces et informations lui permettant d’être pleinement informé des exploitations intervenues

du procès-verbal du 5 avril 2023 et que le constat de cette opération soit réalisé aux frais des concluants; que la demande d'astreinte est également nouvelle, de même que la demande d'interdiction

Pour les mêmes raisons, nous débouterons également la demanderesse de cette demande.

Monsieur MUCCHIELLI, Président de Chambre et Mme DEZANDRE, Conseiller.

conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux, v) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou vi