de qualité à agir des demandes formées par l'ASL [11] représentée par son président M.

à être relevé de cette interdiction par requête du 10 octobre 1995 ; Attendu que, pour le débouter de sa demande, la décision attaquée retient, par motifs adoptés des premiers juges, que les considérations

Le 26 novembre 2009, Madame X...a assigné l'association MAISON DE RETRAITE LES GLYCINES devant le conseil des prud'hommes de THIONVILLE en sa formation de référé aux fins de faire interdiction à son employeur

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plus justes proportions, - JUGER que les demandes d’interdiction, de destruction et publication ne sont pas applicables dans le cadre d’une action sur le fondement de la concurrence déloyale, et, en conséquence

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interdiction sous astreinte.

le conseiller de la mise en état et non devant la Cour ; Considérant que la clôture du 31 janvier 2013 a été révoquée ; Que la demande formée de ce chef est donc sans objet ; Considérant qu'en ce

et déchéance de la marque première pour fraude et de “l’irrecevabilité” de la demande d’interdiction de se prévaloir de la marque première à l’encontre des sociétés du groupe ANETT pour illicéité, les

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du procès-verbal du 5 avril 2023 et que le constat de cette opération soit réalisé aux frais des concluants; que la demande d'astreinte est également nouvelle, de même que la demande d'interdiction

Pour les mêmes raisons, nous débouterons également la demanderesse de cette demande.

Monsieur MUCCHIELLI, Président de Chambre et Mme DEZANDRE, Conseiller.

conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux, v) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou vi