Dit n'y avoir lieu à ordonner à Mme [T] [D] la remise en état des lieux. Débouté M. [G] [C] et Mme [H] [V] épouse [C] de leurs demandes indemnitaires. Condamné Mme [T] [D] à payer à M.

de provision du GFA [Adresse 29], la demande de remise en état de la SIAM, ainsi que sa demande de provision, Et, statuant à nouveau : - de déclarer recevables et bien fondés le GFA Lifedo et

terrain est situé en zone naturelle mais le PLU n'interdit pas de procéder à des aménagements tels que ceux implantés sur ce terrain, (cf article 2.1.1, 2.2.3 et 2.2.6) ainsi que des plantations, - la demande

Madame [N] [Z], représentée par son conseil, a conclu à : - à l'irrecevabilité et subsidiairement au débouté des demandes de remise en état et de provision de Madame [P] [E], - au rejet des autres demandes

Ils sollicitent du juge de : - déclarer Monsieur [O] [U] [C] irrecevable à agir concernant sa demande de remise en état du logement ; - débouter Monsieur [O] [U] [C] de l’ensemble de ses moyens, fins et

[Z] [C] qui faisait état de ce des infiltrations d’eau perduraient, a demandé la remise en état de la toiture.

Il ne peut notamment pas changer l'état des lieux de sorte que la société IMMAG est bien fondée à demander la remise en état des lieux et l'indemnisation de son trouble de jouissance.

demandes de remise en état et de paiement de dommages intérêts , AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de résiliation du bail Devant la cour de renvoi après cassation, les époux O... sollicitent à titre principal

Sur ses demandes reconventionnelles au titre de la remise en état du bien, ils font valoir que cette demande est irrecevable, faute de qualité et d’intérêts à agir pour elle, dans la mesure où elle a quitté

Sur la demande de remise en état des parcelles, il fait valoir que la demande est nouvelle et prohibée par l'article 564 du Code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION : 1.

d'activité était envisageable et a pu être maintenu par l'arrêt du 16 décembre 2010 pour la période se terminant au 30 septembre 2010, elle n'apparaît plus adéquate après cette date, l'arrêt rejetant la demande

Débouté M. et Mme [D] de leur demande de remise à l'état initial du mur donnant sur la propriété de Mme [I].

LA COUR La cour se réfère expressément en ce qui concerne les faits, la procédure et les demandes et moyens des parties en première instance au jugement frappé d'appel qui en a fait un exposé exact et

Sur la recevabilité de la demande Madame [G] [H] justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.

Saisi par les consorts [M]/[Y] le tribunal judiciaire de Rouen a considéré infondée, dans son jugement entrepris rendu le 12 juillet 2024, la demande de remise en état hors les équipements extérieurs,

en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

d'adduction et évacuation des eaux traversant le lot n° 9 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 544 du code civil, ensemble les articles 2 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que, pour rejeter la demande

construite, appartenant à Mme W... ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que Mme W... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande

en état des lieux, elle n'a pas formé en première instance de demande de remise en état des lieux, ne poursuivant alors que la résiliation du bail, l'expulsion de sa locataire et sa condamnation au paiement

Le devis accepté du 26 novembre 2021 précise : "Toutes les pièces pour la remise en circulation du véhicule seront fournies par le client à sa demande."