est ..., 8°/ du Trésor public, représenté par le trésorier principal, domicilié ..., 9°/ du Trésor public, représenté par le trésorier payeur général, domicilié ..., 10°/ de la Recette divisionnaire

Sylvie Y..., demeurant ... à Le Barp, Belin-Beliet Z... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 20 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande

E A, représenté par Me Cheminet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2021 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre un avertissement, ensemble la décision rejetant

HANNEBOUW, Greffier Divisionnaire, présents à l'audience lors du prononcé de l'arrêt.

A, ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, a été nommé en Polynésie française au mois de janvier 2021 en qualité d'adjoint au responsable de division.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée les 22 novembre 2022, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 août 2022 par laquelle le centre de services des ressources

. , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 18 janvier 1983 du tribunal administratif d'Amiens en tant que par ce jugement, le tribunal administratif a rejeté ses demandes

du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 24 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande

Par une décision du 17 septembre 2021, notifiée le 29 septembre 2021, le directeur régional des finances publiques a refusé sa demande. Par la présente requête, M.

de paiement ou d’indemnisation n’a été présentée aux demanderesses avant le 21 janvier 2020.

de remboursement de la somme de 1.102.780,54 € TTC sollicitée par Emitech et les demandes en paiement par Giat Industries ; que la demande de la société Emitech en remboursement de la somme de 1.102.780,54

d'annulation de l'avis de mise en recouvrement du 17 février 1997, rejeté la demande de décharge et de constat de l'existence d'un crédit de TVA, alors, selon le moyen, que l'arrêt méconnaît la chartre

Z..., demeurant à Corveissiat, Ceyzeriat (01250), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de Mme

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0801237 du 29 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 avril 2008 par lequel

Procédure devant la cour I - Par une requête, enregistrée le 5 mars 2021 sous le n° 21LY00682, la SARL Duvi, représentée par Me Tournoud, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement ; 2°) de

Sa demande a été rejetée par une décision de son chef de bureau du 12 octobre 2021.

Considérant que c'est à l'aune de l'ensemble de ces données, légales et contractuelles, que la cour doit se prononcer sur le recours exercé devant elle ; 2. sur le bien-fondé de la demande d'autorisation

X..., CONTROLEUR DIVISIONNAIRE DU TRESOR AFFECTE A CONSTANCE ALLEMAGNE SA DECISION DU 20 NOVEMBRE 1973 REJETANT LA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE PRESENTEE PAR CE FONCTIONNAIRE ; 2° REJETTE LA