2000 et des congés payés y afférents ; Attendu que pour faire droit aux demandes des salariés, le conseil de prud'hommes a retenu que l'accord d'entreprise n'avait pour objet que de préciser, à compter

première branche : Vu les articles L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail, l'article L. 226-1, dernier alinéa, devenu L. 224-7 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour rejeter la demande

le département de chacun de ses établissements secondaires, d'un avis indiquant que l'ensemble des relevés de créances est déposé au greffe du tribunal ; Attendu que pour dire irrecevables les demandes

à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, qu'en l'état de la contestation sérieuse

d'emploi et à une augmentation corrélative de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 janvier 2002) d'avoir déclaré recevables les demandes

ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande

national du 24 mars 1999 susvisé, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'indemnisation de ses frais de trajet de son domicile à son lieu de travail ; Attendu que pour accueillir la demande

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié, la cour d'appel a énoncé que

Pour déclarer irrecevables les demandes du salarié en paiement, l'arrêt retient que du fait du prononcé de la liquidation judiciaire de la société, le salarié ne pouvait que réclamer la fixation de sa

que les juges du fond, après avoir relevé que l'employeur n'avait pas consigné la provision à valoir sur la rémunération de l'expert et n'apportait pas d'autres éléments probants pour s'opposer aux demandes

X... a été affecté à un poste de "technicien éditique" au CTI, jusqu'à sa retraite, prise le 31 mars 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de la prime de panier ;

Sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des demandes du salarié au titre des primes 2020 et 2021 Enoncé du moyen 4.

X... ; que le pourvoi est donc recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable les dernières demandes du salarié

par le premier des arrêts attaqués, retenu l'affaire et ordonné la continuation des débats et, par le second, confirmant le jugement, accueilli la demande ; Attendu que, pour déclarer la demande du

dont l'action se prescrit par cinq ans, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 2048 et 2049 du code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande

investigations portant sur des pièces détenues par l'employeur; qu'ainsi en déboutant de sa demande le salarié tout en constatant qu'il n'était pas démontré que le chiffre d'affaires sur lequel il demandait

pour le montant qu'il a fixé; que le moyen ne peut être accueilli; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que pour accueillir la demande

EE..., alors, selon le moyen : 1°/ que présente un caractère indéterminé la demande d'un salarié tendant à ce que le versement d'une somme en application d'un accord collectif ou d'un usage d'entreprise

effectif et non selon l'horaire d'équivalence institué par la convention collective, ce pour la période écoulée entre le 1er décembre 1995 et le 31 décembre 2000 ; Attendu que pour faire droit à la demande

Examen des moyens Sur le premier moyen en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes du salarié en requalification de la relation de travail en un contrat à temps plein et en paiement d'un