Par acte du 12 mars 2026, le syndic de la résidence [Adresse 6] a fait assigner monsieur [R] [Y] devant le président de ce tribunal auquel il demande de le condamner au paiement des sommes suivantes :

[X] [H] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

en paiement, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il appartient à celui qui se prévaut d'un contrat à titre gratuit de démontrer l'intention libérale ; qu'en retenant qu'elle réclamait le paiement d'une

, visant la clause résolutoire, pour obtenir paiement d'un arriéré de loyers ; que la société SF 2 D a formé opposition à ce commandement ; que, reconventionnellement, la SCI a réclamé paiement de l'arriéré

Sur la demande de délais de paiement En application de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur

Il indique que sa demande d'aide FSL a été acceptée, sous condition de reprendre le paiement du loyer résiduel courant (soit 145,21 euros, après déduction de l'APL et de la RLS), ce qu'il fait depuis janvier

En l'espèce, le contrat de bail comprend une clause résolutoire en page 4 conformément à l'article susvisé, en cas de non-paiement des loyers et charges.

d'un rappel de salaire et d'une indemnité de congés payés ; que le 27 janvier 1986, Mme X... ayant à nouveau saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement d'une somme à titre de commissions

Elle a demandé à bénéficier de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire. Elle a précisé percevoir le RSA.

à la force publique et d’un serrurier, sous astreinte de 10 euros par jour de retard à partir du commandement de quitter les lieux ; - Condamner Mme [A] [F] au paiement de la somme de 2 850,16 euros

A l’audience du 20 mars 2026, Monsieur [S] [Q], représenté par son conseil, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 864,41 euros, pour

ce logiciel par l'intermédiaire de la société Amexsys, a demandé à celle-ci une remise supplémentaire pour une nouvelle commande; qu'après avoir refusé cette remise au distributeur, la société Qliktech

Z..., figurait celle de 47 800 francs due par la commune de La Grande Motte en contrepartie de prestations réellement effectuées et qui a été payée par l'office municipal de tourisme sur demande expresse

à la société Etit une nouvelle installation téléphonique ; que cette société a assigné la société VSM en paiement du solde du prix de ce matériel ; que la société VSM a formé une demande reconventionnelle

En l’espèce, l’équité commande de rejeter la demande formée par M. [L] [S] et Mme [Y] [B] [I] épouse [S] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La demanderesse précise qu’elle demande la résiliation judiciaire du contrat de bail.

de délai de paiement, En conséquence ; - Débouter Monsieur [M] [O] [W] et Monsieur [M] [I] [O] [W] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, - Dire et juger bon et valable le commandement

de délais de paiement ; - condamné Mme [H] au paiement des dépens de l'instance ; - débouté Mme [H] de sa demande d'indemnité formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -

Elle ne conteste pas la demande, en son principe, mais sollicite l’octroi de délais de paiement et propose d’apurer la dette par mensualités de 120 euros.

Sur les délais de paiement L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation