X... dirige une équipe de vendeurs constitue un centre d'activité totalement autonome par rapport à l'atelier de Lunéville qui développant une activité de conditionnement de savons est seul susceptible

X... et Mme Y...ont vendu un pavillon d'habitation à M.

eu connaissance, que l'acte authentique de vente faisant référence à l'absence d'interdiction d'habiter ou d'injonction de travaux n'en mentionne pas l'existence, qu'il n'a pas été signalé par les vendeurs

* MOTIFS - Sur l'application de la garantie des vices cachés L'article 1641 du Code Civil prévoit : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

Sur la garantie des vices cachés L'article 1641 du code civil prévoit que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on

attaqué a relaxé Daniel B... des fins de la poursuite du chef de complicité de prise illégale d'intérêts ; "aux motifs que Daniel B... s'est préoccupé de la qualité d'adjoint de Jean-Louis C..., vendeur

relevés par les sociétés Hermex, Sodiaal international et la Groupama Rhône-Alpes-Auvergne, ainsi que par la société Eurosérum ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1986, la société Hermex (le vendeur

SUR CE, LA COUR : En application de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés qui rendent la chose vendue impropre à l'usage auquel on la destine.

l'amiante, et retenu que la présence avérée d'amiante dans la chaufferie, faux plafonds, calorifugeages, outre les dalles vinyles dans les bureaux, constituait un vice caché engageant la garantie du vendeur

résulte de la lecture de ces différents comptes rendus de réunion que les gérants de la SCI d'ailleurs ainsi désignés, ont exclusivement agi en cette qualité et ont fermement soutenu la position du vendeur

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la garantie des vices cachés, selon l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à

GRANNY ne démontre pas que la construction à venir, qui ne respecterait pas les règles de l'urbanisme, serait gênante pour elle.

compagnie La Concorde font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, ce qui peut résulter d'une utilisation défectueuse de la chose par l'acquéreur ne saurait être couvert par la garantie du vendeur

;qu'il est établi que par acte en date du 27 novembre 2009, M. et Mme C... ont vendu à M.

Y..., notaire, la société Patrimoine conseil du Centre a vendu à M.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer.

H... a promis de vendre à Mme O...

N..., l'acte de vente du 26 février 2003 contient, à sa page 3, une clause intitulée RESERVE DU DROIT D'USAGE ET D'HABITATION qui est ainsi rédigé "Le VENDEUR réserve expressément à son profit pendant

, l'instruction ayant précisément pour objet de permettre de rapporter cette preuve ; qu'en l'espèce pour confirmer le refus d'informer l'arrêt attaqué reproche à la partie civile de n'avoir pas « démontré

et de leur demande en paiement de diverses sommes à titre d'indemnisation ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 1642 du Code civil, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a