D... et les époux A... en annulation des ventes à eux consenties et en régularisation de la vente décidée lors de la première délibération ; Attendu que M.

faisait valoir que les sites de ventes événementielles en ligne et leurs fournisseurs ne supportaient pas les contraintes logistiques de la vente physique et qu'elle y voyait la preuve d'une absence de

Elle constata également la nullité du contrat de vente conclu par l'État, qui avait détenu l'immeuble, avec les locataires.

motifs que si les terminaux de cuisson, qui ne fabriquent pas la pâte qu'ils cuisent, et les boulangeries artisanales, qui réalisent toutes les opérations de panification, obéissent à des contraintes différentes

livrés par un non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou par une personne qui n'est pas autorisée à facturer la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette livraison est constituée de la différence

livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence

livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence

. : Attendu que Maria Carmen B... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, qu'un examen de différentes factures établies par la société CTEA

cet événement, et qu'aux résolution du contrat de prêt et résiliation du contrat d'assurance, se substitueraient des dommages-intérêts complémentaires à la charge des intimés in solidum, égaux à la différence

Il ne s'agit pas d'opérations : a) Qui sont effectuées en vertu d'un contrat de commission à l'achat ou à la vente commission la vente portant sur des déchets neufs d'industrie ou des matières de récupération

n'avait pas les moyens de vérifier le montant des commissions, ni le montant des créances clients ; que, pour l'exercice 1995, il a expliqué avoir calculé le montant des commissions en faisant la différence

Baron s’est prévalu de l’absence de prix de vente du chemin rural litigieux en méconnaissance du principe d’égalité des citoyens.

dans un lieu distinct de celles qui étaient destinées à la vente ; qu'il n'est pas contesté que la société Wan Distribution conservait dans une même chambre froide des marchandises destinées à la vente

imposable dégagée par cette cession, l’administration, après avoir retenu dans un premier temps une valeur nulle en l’absence de valeur déclarée aux droits de mutation, a retenu comme second terme de la différence

de commissions sur les ventes de véhicules d'occasion, en faisant valoir que les sommes qui lui avaient été versées avaient été calculées au taux de 1,6 % au lieu du taux convenu de 16 %; Attendu que

Le premier projet était sollicité par M.et Mme [V], signataires d'un compromis de vente au prix de 115.000 euros sur le lot B, et le second par la SCI les chênes verts.

livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n’a pas eu droit à déduction à l’occasion de l’acquisition, la base d’imposition est constituée par la différence

La SARL GH Auto Service, créée en 1999, dont le siège social est situé à Villers le Lac dans le Doubs, est spécialisée dans la vente, l'entretien et la réparation de véhicules automobiles.