de droit de Feretube, dont les observations sur l'absence d'intérêt personnel sont sans portée, et Michel X..., dirigeant de fait de cette société, coupables du délit de banqueroute par détournement d'actif

[R] [J] s'est comporté comme un dirigeant de fait, - débouter M.

Y... établissent le rôle de dirigeant de fait de la société par M.

l'administration de l'entreprise et contribuait à la gestion ; qu'il tenait notamment la comptabilité de la société et avait procuration sur les deux comptes bancaires de celle-ci ; "alors, d'une part, que le dirigeant

Y... exerçait des responsabilités recouvrant tous les domaines de fonctionnement de l'établissement en l'absence de lien de subordination et agissait comme dirigeant de fait de la société dont son épouse

; qu'ayant constaté l'absence de preuve d'une intervention directe et constante de l'Etat dans la gestion des sociétés Sacilor et Unimétal, elle a pu en déduire qu'il n'avait pas agi en qualité de dirigeant

Y... était le dirigeant de fait de la société De Dole, et sans dire en quoi cette fonction, qui constituait un élément extrinsèque, n'était pas de nature à compléter le commencement de preuve par écrit

X..., dirigeant de fait de la société ABL Soudure et Tuyauterie Industrielle, mise en liquidation des biens, fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 18 septembre 1985) d'avoir prononcé sa faillite personnelle

Jacques et Michel Y..., le premier en qualité de gérant et le second en tant que dirigeant de fait, en paiement des dettes sociales sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu

sur l'action civile, a confirmé le jugement entrepris ayant condamné le prévenu à indemniser l'établissement du préjudice subi ; "aux motifs que lors de l'enquête, Alain X... a été présenté comme dirigeant

échec à une action en responsabilité ; ' qu'en tout état, Monsieur [P] [Q] a agi comme dirigeant de fait de la société GENERATION LTB en se présentant dans le cadre d'une enquête préliminaire comme directeur

[F] s'était comporté comme un dirigeant de fait, - M.

déclarations fiscales, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que pour déclarer Jean-Claude Y..., gérant statutaire de la SARL AAR, et Jacques X..., dirigeant

Y... et de Mme X... comme un dirigeant de fait ; que plusieurs milliers de personnes ont été victimes des agissements des responsables de la société ; que l'ordre public a été gravement troublé ; que de

pour la période précédant l'homologation, par l'arrêt confirmatif du 7 juin 1991, du concordat dont ont bénéficié les sociétés Hauteville Diffusion, Piergil et Antinella, cette gérance de fait n'apparaît

ALORS QU'est considéré comme dirigeant de fait celui qui, sans avoir été désigné en qualité de dirigeant de droit, accomplit, de façon régulière et en toute indépendance, des actes positifs de gestion

l'arrêt attaqué a condamné Raymond Z... du chef d'abus de biens sociaux au préjudice de la société SASO et de banqueroute et de comptabilité fictive au sein de cette société dont il aurait été le dirigeant

redevance de 5,5 % pour l'exploitation du brevet Rivtac ; "alors que, d'une part, Robert X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il n'était pas démontré qu'il exerçait les fonctions de dirigeant