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30 506 résultats pour « disposition conditionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198461

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008, 2009 et 2010 dans les rôles de la commune d'Osmonville (Calvados) à raison des bâtiments affectés aux activités de collecte et de conditionnement

Source officielle

Page 40 sur 1526

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0627DEC002857803

Admin. suprême

27 juin 2006

27 juin 2006

L’article 6 du chapitre 26 du code pénal dispose qu’une personne condamnée à une peine d’emprisonnement est, en principe, mise en liberté conditionnelle une fois qu’elle a purgé les deux tiers de sa peine

Source officielle
CC

comm

6079d3559ba5988459c586fa

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 1995), que, le 16 septembre 1991, la société Marne et Champagne a effectué le dépôt d'une marque figurative constituée d'une bouteille nue pour désigner le " conditionnement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225cdacdc6046d473833a5

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

non conformes à ces dispositions établies par des collègues appartenant au même syndicat que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10299

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

et peuvent être directement vendues dans le même conditionnement ; que toutefois l'administration des douanes est bien fondée à solliciter la confirmation du jugement, sans nécessité de soumettre

Source officielle
CC

comm

613724ddcd58014677419000

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

durant les opérations de manutention à la bonne conservation des marchandises dont il a la garde, il ne peut lui être reproché, en l'absence d'instructions particulières, de ne pas avoir pris toutes dispositions

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6629f369dc6faf0009588929

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

THUAULT-FERRARIS-CORNU, avocat au barreau d'AUXERRE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR01635

Cassation

18 mars 2009

18 mars 2009

Abdelhamid, contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 2 juillet 2008, qui a rejeté sa demande de libération conditionnelle ; Vu les mémoires personnel

Source officielle
CC

civ2

61372334cd58014677406cc1

Cassation

25 mars 1999

25 mars 1999

Pascal X..., demeurant ..., 3 / la société France conditionnement création, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 19 février 1997 par le premier président de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2505803_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2025, la société conditionnement d'eau minérale Guillaume, représentée par Me Ludot, demande au juge des référés, sur le fondement des

Source officielle
CC

cr

61372649cd58014677424617

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

présentation du projet confidentiel de réorganisation des moyens de production et de commercialisation et ses annexes (11 pages)" ; qu'il en résulte que les membres du comité central d'entreprise ont disposé

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc8c

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

loi d'adaptation du 16 décembre 1992, la constatation d'une intention, d'une imprudence, d'une négligence ou d'une mise en danger délibérée d'autrui est exigée pour tout crime ou délit ; que ces dispositions

Source officielle
CC

civ1

607940fa9ba5988459c3fd75

Cassation

17 novembre 1971

17 novembre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1040 ET 1168 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUTE DISPOSITION TESTAMENTAIRE FAITE SOUS

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1964:1216DEC000173162

Admin. suprême

16 décembre 1964

16 décembre 1964

  Le ... 1962, par ailleurs, le Tribunal régional (Kreisgericht) de Krems a repoussé une demande de libération conditionnelle dont l'avait saisi le requérant.

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CA

Cour d'Appel

6253cb45bd3db21cbdd8d386

Appel

18 mars 2010

18 mars 2010

pénale ; RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Par décision du 16 septembre 2009, notifiée le même jour au condamné, le juge de l'application des peines de NANTERRE : - a rejeté la demande de libération conditionnelle

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0613JUD007763316

Admin. suprême

13 juin 2019

13 juin 2019

Selon ces dispositions, l’absence de «   collaboration avec la justice   » fait obstacle à l’octroi de la libération conditionnelle et des autres bénéfices prévus par le système pénitentiaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01037

Cassation

15 juillet 2021

15 juillet 2021

au cours de laquelle la chambre de l'application des peines de la cour d'appel statue sur la révocation de cette libération conditionnelle, en ce que ces dispositions portent atteinte aux droits

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR01200

Cassation

1 avril 2014

1 avril 2014

Marc X... et dont l'objet est la découpe, la préparation et le conditionnement de viandes de boeuf destinées aux six restaurants exploités par le même dirigeant, lesquels ont également fait l'objet d'une

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007963

Admin. suprême

12 décembre 2007

12 décembre 2007

, elle constitue une modalité d'aménagement de la peine, le refus d'un tel placement ayant pour seule conséquence le refus de la libération conditionnelle sans que soient affectées les réductions de peine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2416534_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 13 juin 2024 par laquelle le CROUS de Paris lui a notifié de manière conditionnelle son droit à une bourse pour l’année académique 2024-2025 ;

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