AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027198461
20 mars 2013
20 mars 2013
bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008, 2009 et 2010 dans les rôles de la commune d'Osmonville (Calvados) à raison des bâtiments affectés aux activités de collecte et de conditionnement
Source officiellePage 40 sur 1526
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0627DEC002857803
27 juin 2006
27 juin 2006
L’article 6 du chapitre 26 du code pénal dispose qu’une personne condamnée à une peine d’emprisonnement est, en principe, mise en liberté conditionnelle une fois qu’elle a purgé les deux tiers de sa peine
Source officielle